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" Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 282
by Pierre Boncenne - 1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés; les juges peuvent commettre au tribunal voisin, un juge, ou même un juge de...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...personne de qui doit-il être assigné, 69. Tribunaux. Opérations pour lesquelles les tribunaux peuvent commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, 1035. — Injonctions et suppressions d'écrits que les tribunaux peuvent faire et ordonner suivant...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...enquête, à un interrogatoire bur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement , et que les parties, ou Jes lieux contentieux, seront trop éloi-- gués, les juges pourront commettre un tribunal voisin,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...faits et articles , de nommer des experts . et généralement de faire une opération quelconque eu vertu d'un jugement , et que les parties ou les lieux...commettre un tribunal voisin , un. juge, ou même un juge-de-paix , suivant l'exigence des cas 5 ils pourront même autoriser un tribunal à nommer , soit...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts , et ge'néralement de faire une ope'ration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloigne's, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge- de-paix, suivant...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement ,...juges pourront commettre un tribunal voisin , un juge t ou même un juge de paix , suivant l'exigence des cas ,- i7* pourront même autoriser un tribunal...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...commission rogatoire peut encore être donnée pour l'exécution d'un jugement. Pour ces commisions on peut commettre un tribunal voisin , un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; OD peut même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres , soit un juge de paix, pour procéder...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...généralement défaire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ouïes lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges...pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou môme un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...généralement de faire uno opération quelconque, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal...voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'urgence des cas. Us peuvent même autoriser un tribunal a nommer soit un de ses membres, soit un...
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