 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés; les juges peuvent commettre au tribunal voisin, un juge, ou même un juge de... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...personne de qui doit-il être assigné, 69. Tribunaux. Opérations pour lesquelles les tribunaux peuvent commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, 1035. — Injonctions et suppressions d'écrits que les tribunaux peuvent faire et ordonner suivant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...enquête, à un interrogatoire bur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement , et que les parties, ou Jes lieux contentieux, seront trop éloi-- gués, les juges pourront commettre un tribunal voisin,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...faits et articles , de nommer des experts . et généralement de faire une opération quelconque eu vertu d'un jugement , et que les parties ou les lieux...commettre un tribunal voisin , un. juge, ou même un juge-de-paix , suivant l'exigence des cas 5 ils pourront même autoriser un tribunal à nommer , soit... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts , et ge'néralement de faire une ope'ration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloigne's, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge- de-paix, suivant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement ,...juges pourront commettre un tribunal voisin , un juge t ou même un juge de paix , suivant l'exigence des cas ,- i7* pourront même autoriser un tribunal... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...commission rogatoire peut encore être donnée pour l'exécution d'un jugement. Pour ces commisions on peut commettre un tribunal voisin , un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; OD peut même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres , soit un juge de paix, pour procéder... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...généralement défaire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ouïes lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges...pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou môme un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...généralement de faire uno opération quelconque, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal...voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'urgence des cas. Us peuvent même autoriser un tribunal a nommer soit un de ses membres, soit un... | |
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Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les... 
