Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ¡ceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal. "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 274
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...le législateur n'a admise, en matière civile, qu'avec la plus grande circonspection, etc. (1).» Pour arriver au second point de cette discussion,...de se tracer à eux-mêmes. Le nombre des reproches justiciables par écrit était donc fort restreint, en comparaison de l'infinie variété des allégations...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qui sera tenu de s'expliquer sur iceux ; sonne placée dans un établissement d'aliénés. 39. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal. Pr. 36,268,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procèsverbal. 271. Le témoin...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...elle ne fixe pas le nombre et la qualité des reprocbes, elle se borne à dire, art. 1", ° qu'ils seront circonstanciés et pertinents et non en termes vagues et généraux , autrement seront rejetés. ° — Quant aux probibitions absolues, l'art. 11, lit. 22, dispose: i• Les parents...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...par sou « avoué avant la déposition du témoin, « qui sera tenu de s'expliquer sur « ii ni v : ils seront circonstanciés et « pertinents, et non en termes vagues « et généraux. Les reproches et les « explications du témoin seront consi« gnés dans le procès-verbal, » Si...
Full view - About this book

Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qai sera teau de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès -verbal. S'il était...
Full view - About this book

Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...partie ou par son avoué avant la déposition du témoin, qui eera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et tes explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal. » « Art. 282....
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...par son « avoué avant la déposition du témoin, « qui sera tenu de s'expliquer sur « ¡ceux : ils seront circonstanciés et « pertinents, et non en termes vagues « et généraux. Les reproches et les « explications du témoin seront consi« gnés dans le procès-verbal. « Si...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...la partie ou parson avoué avant la déposition du témoin, qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Leí reproches et les explications da témoin seront consignés dans le procès-verbal. Pr. 36 . 268...
Full view - About this book

Leçons de procédure civile, Volume 1

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...partie ou par son avoué avant la déposition du témoin, qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal. • « Art 282....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF