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" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...formée par une requête ou par un exploit. Dans ce dernier cas , l'exploit d'ajournement contiendra, i° la date des jour, mois et an; les noms , profession et domicile du demandeur ; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'éleclion de domicile sera de...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...1806, promulgué le 24 du même mois,] TITRE PREMIER. Dis Citations. ' * î ARTICLE i." • ' i OUTE citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et ah, les noms , profession et domicile du demandeur , les noms , demeure et immatricule de l'huissier...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...portées au tribunal où les frais ont été faits. 6 1 . L'exploit d'ajournement contiendra , i ." la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...avant que ces derniers délais fussent expirés. (i) Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1°. la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par l'huilier attaché au conseil. Cette citation qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera, «ommairemeut les motifs qui le font appeler. 31. La citation...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...domicile sera de droit , à moins d'une» » élection contraire par le même exploit; — 2Q. le* » noms, demeure et immatricule de l'huissier, les » noms et demeure du défendeur, et mention de » la personne a laquelle copie de l'exploit sera lais— » sée ; — 3". l'objet de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...le i£ du même mois. ) TITRE PREMIER. Des Citations. Лит. lt." Toute citation devant les jup-s de paix contiendra la date des jour , mois et an ,..., les noms , demeure et immatricule de l'huissier , le« noms et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...de l'exploit. ART. 61 ( du Code de procédure civile ). ? L'exploit d'ajournement contiendra , i". La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du -demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...(Décrété le 14 aTril 1806. Promulgué le a4 du même mois.) TITRE PREMIER. DES CITATIONS. Art. i. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour , mois et an , les nom» , profession et domicile du demandeur , les noms, demeure et iinmi-.triciile de rhnis«ïer,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...i8o9, » Considérant que l'art. 6l du Code de procédure civile, §. 2, veut que l'Exploit contienne les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'Exploit sera laissée ; que l'art. 68 du même Code...
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