 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...formée par une requête ou par un exploit. Dans ce dernier cas , l'exploit d'ajournement contiendra, i° la date des jour, mois et an; les noms , profession et domicile du demandeur ; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'éleclion de domicile sera de... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...1806, promulgué le 24 du même mois,] TITRE PREMIER. Dis Citations. ' * î ARTICLE i." • ' i OUTE citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et ah, les noms , profession et domicile du demandeur , les noms , demeure et immatricule de l'huissier... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...portées au tribunal où les frais ont été faits. 6 1 . L'exploit d'ajournement contiendra , i ." la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...avant que ces derniers délais fussent expirés. (i) Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1°. la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par l'huilier attaché au conseil. Cette citation qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera, «ommairemeut les motifs qui le font appeler. 31. La citation... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...domicile sera de droit , à moins d'une» » élection contraire par le même exploit; — 2Q. le* » noms, demeure et immatricule de l'huissier, les » noms et demeure du défendeur, et mention de » la personne a laquelle copie de l'exploit sera lais— » sée ; — 3". l'objet de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le i£ du même mois. ) TITRE PREMIER. Des Citations. Лит. lt." Toute citation devant les jup-s de paix contiendra la date des jour , mois et an ,..., les noms , demeure et immatricule de l'huissier , le« noms et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...de l'exploit. ART. 61 ( du Code de procédure civile ). ? L'exploit d'ajournement contiendra , i". La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du -demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...(Décrété le 14 aTril 1806. Promulgué le a4 du même mois.) TITRE PREMIER. DES CITATIONS. Art. i. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour , mois et an , les nom» , profession et domicile du demandeur , les noms, demeure et iinmi-.triciile de rhnis«ïer,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...i8o9, » Considérant que l'art. 6l du Code de procédure civile, §. 2, veut que l'Exploit contienne les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'Exploit sera laissée ; que l'art. 68 du même Code... | |
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La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... 
