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" Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 4
by Pierre Boncenne - 1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...sera donné défaut. ( Code de Procéd. , art. 149-) Le défaut sera prononcé à l'audience , sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie...mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugeaient à l'audience suivante. (Art. i5o.) Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...sur l'appel dé la cause ; et tes conclusions dé la partie qui le requiert , seront adjilgéei ,-sî elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. i .'./• -i • ''.''.'.' '."_' i IJI . Lorsque plusieurs parties auront, été citées pour le même...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
.... l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. de la cause; et les conclusions, de la partie qui...trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins ieS juges faire mettre les pièces sur le Lureau, pour prononcer le juganent à l'audience suivante.»...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...conclusions de la partie qui je requiert, serput adjuges si elles se trouvent justes et prouve'es : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. ART. io5. Si de deux o« <Je plusieurs . parties assignées, l'une iàit défaut, et l'autre comparait^...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...indiqué pour l'audience , il sera donné défaut. i5o. Le défaut sera prononcé à l'audience , sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie qui le requiert ( seront adjugées, ei fîtes se trouvent justes ut bien vérifiées ' pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...demande par .défaut contre le défendeur. Car l'art, 1 5o CPC porte que le défaut s,era prononcé sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie...requiert seront adjugées si elles se trouvent justes et bjen vérifiées. Il résulte de là que la parj;,e qiji a obtenu le défagjt ue saurait, comme, celle...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876
...Bauilremont a déclaré se constituer, les juges n'avaient pas fait, aux termes de l'art. ISO précité, mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante ; qu'après avoir entendu l'avocat du demandeur, ils avaient seulement déclaré continuer la cause...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 9

1828
..., si l'une des parties laisse défaut , il sera prononcé à l'audience , sur V appel de la cause ; pourront , néanmoins les juges, faire mettre les...pièces Sur le bureau, pour prononcer le jugement à taudier.ee suivante;» ainsi les juges pourront ordonner le délibéré sans rapport ou vu de bureau,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...oppositions. 150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de I» cause; et les conclusions de lu partie qui le requiert, seront adjugées, si elles...et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faiie mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante. 151. Lorsque...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...changer mi modifier leurs conclusions. UEFALT. C. Proc. 130. Le défaut sera prononce à l'audience sur érale. C. Civ. 214. lt> pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante. H. CONCLUSIONS DU PROCUREUR...
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