Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement,... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 134
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...ART. I-er Lorsqu'il aura été rendu on jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation soui seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...Circonstances dans lesquelles seules il peut être pris une inscription hypothécaire en vertu d'un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation...privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de cette obligation , 51. — Sens et effets de l'article 2148 du Code civil, sur l'inscription des créances...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...i.'t , 0. dePign. et Hypoth. (2} L'arrêt est rapporté au Journal du Palais , art. io5 , B°. 38o. » formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription » hypothécaire en vertu de ce jugement 5 qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité , à...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...reconnaissance d'obli« gation sous seing privé , formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladiie obligation , il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge« meut, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son « échéance ou son exigibilité,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823 - 594 pages
...jugement et l'hypothèque qui y était attachée. « Lorsqu'il aura , porte l'art, i er de cette loi , été « rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...« aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jnge« ment, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après « son échéance ou son exigibilité,...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...été rçndu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seingprivé, formée avec l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation...pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertn de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité,...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Cette seconde disposition est dans la loi du 3 septembre 1807 , qui est ainsi conçue : « Art. i. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827 - 740 pages
...aux frais de la vérification ; — Que la loi du 3 septembre 1 807 a décidé que, lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...privé , formée avant l'échéance ou l'exigibilité de-Jadite obligation, les frais relatifs à ce jugement ne pourraient être répétés contre le débiteur...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 pages
...qu'il soit rendu un jugement pour qu'elle ait lieu (4). Une loi du 3 septembre i8o7 , porte, art. Iw, lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing,privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il ne pourra être...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 15

1829 - 442 pages
...reconnaissance a obligations sous seing-privé (2). Cette loi est du 3 septembre 1807, et porte : • Art. i. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé , formée avant l'échéance et l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF