| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...ART. I-er Lorsqu'il aura été rendu on jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation soui seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...Circonstances dans lesquelles seules il peut être pris une inscription hypothécaire en vertu d'un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation...privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de cette obligation , 51. — Sens et effets de l'article 2148 du Code civil, sur l'inscription des créances... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...i.'t , 0. dePign. et Hypoth. (2} L'arrêt est rapporté au Journal du Palais , art. io5 , B°. 38o. » formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription » hypothécaire en vertu de ce jugement 5 qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité , à... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...reconnaissance d'obli« gation sous seing privé , formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladiie obligation , il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge« meut, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son « échéance ou son exigibilité,... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...jugement et l'hypothèque qui y était attachée. « Lorsqu'il aura , porte l'art, i er de cette loi , été « rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...« aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jnge« ment, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après « son échéance ou son exigibilité,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...été rçndu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seingprivé, formée avec l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation...pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertn de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Cette seconde disposition est dans la loi du 3 septembre 1807 , qui est ainsi conçue : « Art. i. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...aux frais de la vérification ; — Que la loi du 3 septembre 1 807 a décidé que, lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...privé , formée avant l'échéance ou l'exigibilité de-Jadite obligation, les frais relatifs à ce jugement ne pourraient être répétés contre le débiteur... | |
| Jean Domat - 1829 - 820 pages
...qu'il soit rendu un jugement pour qu'elle ait lieu (4). Une loi du 3 septembre i8o7 , porte, art. Iw, lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing,privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il ne pourra être... | |
| 1829 - 442 pages
...reconnaissance a obligations sous seing-privé (2). Cette loi est du 3 septembre 1807, et porte : • Art. i. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé , formée avant l'échéance et l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être... | |
| |