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" ... ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871 ; 4°... "
Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais - Page 373
1885
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 32

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...passons r>.u numéro suivant : t 4° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871. » (Le paragraphe est mis aux voix et adopté.) i 5° Qui sont assujettis à une résidence...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...qui, en vertu de l'art. 2 du NATIONALE. — 20 JUILLET 1874. traité de paix du 10 mai 1871, oui opte pour la nationalité française, et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément a la loi du 19 juin 18"! 6° les ministres des cultes et les fonctionnaires publics qui sont assujettis]...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1875 - 1180 pages
...individu omis ou indûment inscrit; 5" Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871 , ont. opté pour la nationalité française et déclaré...commune, conformément à la loi du 19 juin 1871; 6' Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commnneen qualité soit de ministres des...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...et la date de leur naissance. 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...commune, conformément à la loi du 19 juin 1871. 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres...
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L'Année politique

France - 1875 - 480 pages
...inditidu omis ou indûment inscrit; 5° Qui, en vertu de l'art. 2 du traité de paix du 10 août 18" I, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871; ii° Qui sont assujettis à une résidence oblig;iloire dans la commune, en qualité,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...individu omis ou indûment inscrit ; 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 40 mai 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 49 juin 1871 , 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité fran•MISO et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871: rt° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit de ministre...
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Revue générale d'administration, Volume 48

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...RÉSIDENCE HORS DE LA VILLE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS. Doivent être inscrits sur la liste électorale ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Mais on ne saurait en conclure que l'obligation de résider attachée à...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...et la date de leur naissance. 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 10 janvier 1871 ; 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Qui, en vertu de l'art. 2 du traité de inscription paix du 10 mai 1871 1, ont opté pour la iss^ales nationalité française et déclaré fixer leur résidence...la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871 2; 6° Qui sont assujettis à une résidence 1. Le § 1er de cet article est ainsi conçu : « Les...
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