| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...passons r>.u numéro suivant : t 4° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871. » (Le paragraphe est mis aux voix et adopté.) i 5° Qui sont assujettis à une résidence... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...qui, en vertu de l'art. 2 du NATIONALE. — 20 JUILLET 1874. traité de paix du 10 mai 1871, oui opte pour la nationalité française, et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément a la loi du 19 juin 18"! 6° les ministres des cultes et les fonctionnaires publics qui sont assujettis]... | |
| France - Law - 1875 - 1180 pages
...individu omis ou indûment inscrit; 5" Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871 , ont. opté pour la nationalité française et déclaré...commune, conformément à la loi du 19 juin 1871; 6' Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commnneen qualité soit de ministres des... | |
| Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...et la date de leur naissance. 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...commune, conformément à la loi du 19 juin 1871. 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres... | |
| France - 1875 - 480 pages
...inditidu omis ou indûment inscrit; 5° Qui, en vertu de l'art. 2 du traité de paix du 10 août 18" I, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871; ii° Qui sont assujettis à une résidence oblig;iloire dans la commune, en qualité,... | |
| Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...individu omis ou indûment inscrit ; 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 40 mai 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 49 juin 1871 , 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité fran•MISO et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871: rt° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, en qualité soit de ministre... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...RÉSIDENCE HORS DE LA VILLE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS. Doivent être inscrits sur la liste électorale ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Mais on ne saurait en conclure que l'obligation de résider attachée à... | |
| Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...et la date de leur naissance. 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré...résidence dans la commune, conformément à la loi du 10 janvier 1871 ; 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Qui, en vertu de l'art. 2 du traité de inscription paix du 10 mai 1871 1, ont opté pour la iss^ales nationalité française et déclaré fixer leur résidence...la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871 2; 6° Qui sont assujettis à une résidence 1. Le § 1er de cet article est ainsi conçu : « Les... | |
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