...l'exécution des mesures de sûreté générale » (art. 9); tandis qu'il demeure investi, sous la simple surveillance de l'administration supérieure, « de la police municipale, de la police rurale, et de la voirie municipale (art. 10). Dans la discussion, M. Dumon et M. Gillon distinguaient entre les règlements...

...des maires et de» conseils municipaux» CHAPITRE ГПЕМ1ЕП. Det attributions des maires. Art. 9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration...1° De la publication et de l'exécution des lois cl règlements; :• • Des fonctions spéciales qui loi sont attribuées par les lois; 3" De l'exécution...

...Attributions des Maires et des Conseils municipaux. CHAPITRE PREMIER. /'. Attributions des Maires. ARTICLE 9. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration...supérieure, 1° De la publication et de l'exécution des luis et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les loi*; •3° De...

...pour déterminer les objets confiésà l'autoritémunicipale.Le maire est chargé spécialement,sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1°...

...lois , ordonnances et arrêtés ; 3« De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 27. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : <• De la police municipale, do la police rurale , de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité...

...déterminer les objets conûésà l'autorité municipale. Le maire est chargé spécialement,sous \a, surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1°...

...également celles d'officier de police judiciaire, conformément au Code d'instruction criminelle. 26. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration...1° de la publication et de l'exécution des lois, ordonnances et arrêtés ; 2° des fonctions spéciales qui lui sont dévolues par les lois , ordonnances...

...l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837, par lequel les Maires sont chargés de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; Vu le § 4 de l'art. 3 du litre II de la loi des 16-24 août 1790, qui range parmi les attributions...

...juillet 1837, art. 39. (2) Idem, art. 40. § 4. — ORDONNANCEMENT ET ACQUITTEMENT DES DÉPENSES. 445. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité municipale...

...14 décembre 1789 et de l'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, sont ainsi conçus: • Art. 9- Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration...publication et de l'exécution des lois et règlements; î* des fonctions spéciales qui lui sont attribuées parles lois; 3* de I eiécution des mesures de...