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" Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation... "
Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais - Page 378
1885
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. Art. 12 Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, tO et 1 1, i-st déclaré démissionnaire par le préfet, s;iuf recours...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les art. 9 , 10 et 11 , est déclaré démissionnaire par le préfet , sauf recours au...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1855 - 1416 pages
...ne peuvent être en même temps membres do conseil municipal. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1138 pages
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. Art. \1 Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 1 I, est déclaré démissionnaire par le préfet, siuf recours au...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857 - 468 pages
...être en même temps membres du Conseil municipal (1). ART. 12. — Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par lest articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...suppression du droit de parcours exercé par les communes. (Art. 1er.) Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi (art. 9, 10 et 11), est déclaré démissionnaire par le préfet,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. Art. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination , se trouve dans un des cas prévus par les articles 9 , 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869 - 606 pages
...peuvent être en même temps membres du conseil municipal. « ART. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination se trouve dans un des cas prévus pat les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours an...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...degré ne peu vent être, en même temps, membres du conseil municipal. C.Toutconseillermunicipalqui.par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les art. 4 et 5, estdéclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours au conseil...
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