 | Positivism - 1883 - 492 pages
...statue, sauf recours au Conseil d'Etat Faute par le Conseil d'avoir statué dans le délai (un mois) la réclamation est considérée comme rejetée. Le conseil de préfecture est dessaisi et le recours peut être porté devant le Conseil d'Etat. ART. 39. Dans tous les cas où une réclamation... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle...qui peut porter sa réclamation devant le conseil d'État. Le recours est notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture par le requérant.... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle...cidessus fixés, la réclamation est considérée comme rejelée. Le conseil de préfecture est dessaisi ; le préfet en informe la partie intéressée, qui... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...cette décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'art. 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle...ci-dessus fixés, la réclamation est considérée tomme rejetée. Le conseil de préfecture est dessaisi ; le préfet en informe la partie intéressée,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...quinzaine. Recours au Conseil d'État faute de décision rendue par le conseil de préfecture. — Faute par le conseil d'avoir statué dans les délais...comme rejetée. Le conseil de préfecture est dessaisi ; mais vous devez en informer la partie intéressée, afin qu'elle puisse porter directement sa réclamation... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article 39. que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Faille par le conseil d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, la réclamation est considérée... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...décision. Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitll'. Faute par le conseil d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, la réclamation... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...le cas prévu à l'article 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicicile est devenn définitif. Faute par le conseil d'avoir statué dans...ci-dessus fixés, la réclamation est considérée comme rejctée. Le conseil de préfecture est dessaisi ; le préfet en informe la partie intéressée, qui... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...le conseil n'a pas statué dans les délais fixés, la réclamation est considérée comme rcjetée. Le conseil de préfecture est dessaisi ; le préfet en informe la partie intéressée qui peut se pourvoir en Conseil d'État. Le recours est notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...une question préjudicielle a été renvoyée à l'autorité judiciaire, le délai pour statuer part du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Cette dernière disposition n'est encore applicable qu'aux élections municipales. Mais, en vertu de... | |
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Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article 39, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. Faute par le conseil d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, la réclamation... 
