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CINQUIÈME Partie

RENSEIGNEMENTS USUELS

Affaires administratives (indication des formalités à remplir pour un grand nombre d'affaires intéressant les communes ou les particuliers).-Foires et marches. Nomenclature, par ordre alphabétique: 1° des communes du département, avec indication des arrondissements, des cantons, des bureaux de poste, etc.; 2° ues hameaux, avec indication des communes dont ils font partie.

AFFAIRES ADMINISTRATIVES.

Nomenclature des formalités à remplir pour l'instruction de certaines affaires intéressant les communes ou les particuliers.

Aliénés.

Mode et conditions d'admission dans les asiles de Lommelet et de St-Venant. La séquestration des aliénés a lieu en vertu de la loi du 30 juin 1838 et de diverses instructions émanant du Ministre de l'Intérieur

Le mode et les conditions d'admission des aliénés dangereux du Pas-de-Calais dans les asiles de Lommelet et de St-Venant sont réglés ainsi qu'il suit :

Le Maire adresse au Préfet ou au Sous-Préfet une demande d'admission pour l'aliéné dont la séquestration est reconnue indispensable dans l'intérêt de la société.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1o Extrait, sur papier libre, de l'acte de naissance de l'aliéné et, s'il est marié, copie de son acte de mariage;

2o Bulletin dressé par un docteur-légiste, constatant l'état mental de l'individu et indiquant les causes le caractère, la marche et toutes les particularités de sa maladie, ainsi que la nécessité de le faire traiter dans un asile d'aliénés et de l'y tenir renfermé ;

3o Un procès-verbal d'enquête dressé par le Commissaire de police ou le Maire de la résidence de l'aliéné et contenant la relation des actes de démence et les déclarations dûment signées des personnes qui en ont été les témoins;

4o Un bulletin contenant les renseignements suivants : nom et prénoms de l'aliéné, profession, âge, lieu et date de sa naissance, lieu de domicile, nature et cause de la maladie mentale (indiquer si elle est héréditaire ou non), état-civil (dire s'il est célibataire, marié ou veuf; dans le second cas, indiquer le nom du conjoint), moyens d'existence qui lui sont personnels, impôts qu'il paie, ses charges; moyens d'existence de ses ascendants ou de ses descendants, les impôts qu'ils paient, leurs charges;

5o Un certificat du Maire constatant que la famille du malade est secourue par le bureau de bienfaisance ou une délibération du Conseil municipal donnant son avis sur le chiffre du concours à exiger d'elle (Ce concours peut varier de 5 c. par jour à 1 fr., suivant les ressources);

6' Si l'aliéné ou ceux qui lui doivent des aliments sont en état de payer la pensiou ou une partie de la pension, un engagement pris par eux de payer, par trimestre, la totalité de cette pension ou la portion mise à leur charge.

Pour les aliénés indigents non dangereux, la demande de séquestration peut être formée par toute personne intéressée, parent, tuteur, curateur ou ami, aussi bien que par le Maire ; elle doit être écrite et signée par la personne qui la présente, si celle-ci sait écrire, et être reçue par le Maire ou par le Commissaire de police; -elle contient les noms et prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui l'a forniée que de celle dont la séquestration est réclamée, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, la nature des relations qui existent entre elles. Elle est remise au Maire qui en

donne acte et y joint: 1° son avis; 2° un certificat constatant la position de fortune de l'aliéné, ainsi que celle de ses parents qui lui doivent des aliments (Arrêté préfectoral du 30 octobre 1878).

MM. les Sous-Préfets transmettent, avec leur avis, le dossier de chaque aliéné au Préfet, qui statue immédiatement.

Toutefois, ce n'est que lorsque l'avis de l'admission est parvenu que les aliénés peuvent être conduits à l'asile.

Associations.

Pièces à produire pour obtenir l'autorisation de former une société ou une association. - 1° Demande sur papier timbré, accompagnée d'un certificat du Maire constatant la moralité des membres de la société projetée et de l'avis du SousPréfet, pour les arrondissements autres que celui du chef-lieu; 2o liste nominative, en double expédition, des membres fondatears; 3° copie des statuts en trois expéditions, dont une sur papier timbré

Aveugles et scurds-muets.

Admission à l'institution d'Arras. - Le département entretient, à l'institution des Sourds-Muets et jeunes Aveugles d'Arras, onze bourses en faveur des aveugles et vingt-sept bourses et demie en faveur des sourds-muets.

Les conditions d'admission sont, pour les garçons, d'avoir neuf ans au moins et quatorze au plus; pour les filles, neuf ans au moins et quinze ans au plus.

Toute demande de bourse doit être accompagnée: 1° de l'acte de naissance de l'enfant; 2° d'un certificat de vaccine; 3o d'un certificat de médecin, visé par le Vaire, constatant l'infirmité ; 4° d'un certificat du Maire constatant la position et les charges de famille des parents; 5° d'un engagement de payer, au moment de l'entrée dans l'établissement, une somme de 260 fr., montant du prix du trousseau (Dans le cas d'indigence de la famille, cet engagement doit être souscrit, soit par le bureau de bienfaisance, soit par des personnes charitables).

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Hospice des Quinze-Vingts. Les aveugles qui désirent devenir pensionnaires de l'hospice des Quinze-Vingts, doivent produire : 1° une demande, 2o une copie sur papier libre de leur acte de naissance; 3° un certificat de médecin constatant leur infirmité, dûment légalisée par le Maire; 4° un certificat du Maire constatant leur situation de famille et de fortuné et les divers titres qui peuvent les recommander à la bienveillance du Gouvernement.

Belles actions.

Demande de récompenses honorifiques ou pécuniaires.Les pièces à produire à l'appui de ces demandes sont : 1° un procès-verbal détaillé et circonstancié des faits qui constituent l'acte de dévouement accompli, dressé par le juge de paix, le Maire, l'Adjoint ou le Commissaire de police (Ce procès-verbal doit être rédigé d'après les déclarations des témoins et non sur celles de l'auteur du trait de courage; il est, en outre, revêtu de la signature de ces témoins et suivi de l'attestation du Maire et des autorités locales); 2° l'avis personnel du Maire sur la nature de la récompense (honorifique ou pécuniaire) qu'il y a lieu de décerner; 3° le rapport motivé du Sous-Préfet de l'arrondissement.

Brevets d'invention.

Quiconque veut prendre un brevet d'invention doit déposer ou faire déposer, par un mandataire dûment autorisé, au Secrétariat- général de la Préfecture, un récépissé constatant le versement à la Trésorerie générale ou à ia Recette particulière des finances, d'une somme de 100 fr., montant de la première annuité du brevet. Ce récépissé est accompagné d'un paquet cacheté portant la suscription: A M. le Ministre du Commerce, et contenant : 1° la demande au Ministre, établie sur timbre; 2o une description de la découverte ou invention; 3° les dessins, tracés à l'encre et non au crayon, ou échantillons nécessaires pour l'intelligence de la description (ces trois pièces doivent porter la mention primata); 4° des duplicata de la description et du dessin; 5° un bordereau des pièces déposées. Il est, en outre, remis par le déposant qui désire une expé

dition du procès-verbal constatant le dépôt, une feuille de timbre de 1 fr. 80 pour cette expédition.

Chasse; Chemins vicinaux; Chemins ruraux; Communes.

(Voir Annuaire de 1879, 1882 et 1883).

Cimetières.

Les con

Concessions de terrains dans les cimetières. cessions de terrains dans les cimetières communaux sont réglées par le décret du 23 prairial an XII, l'ordonnance du 6 décembre 1843 et la loi du 5 avril 1884 Elles se divisent en trois catégories, savoir: concessions perpétuelles, concessions trentenaires et concessions temporaires. Ces dernières ne peuvent excéder 15 ans, et elles ne sont, dans aucun cas, renouvelables. Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement du capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance.

Les Conseils municipaux ne sont pas libres de n'adopter qu'une des trois classes de concession à l'exclusion des deux autres; ils sont tenus absolument de diviser ces concessions en trois catégories, pour que les habitants puissent choisir celle qui leur convient le mieux.

(Décision ministérielle du 26 juillet 1856).

Pièces à produire :

1° Délibération du Conseil municipal portant vote d'un tarif pour chaque mètre carré de terrain et pour chaque classe de concession (Les terrains concédés perpétuellement ne devant plus faire retour à la commune, il importe que le prix en soit très élevé);

2o Croquis visuel du cimetière;

3o Renseignements sur la contenance du cimetière et sur le nombre des inhumations pendant les cinq dernières années; 4° Avis du Sous-Préfet.

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