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" ... des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.... "
Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ... - Page 106
by Henri Schuermans - 1861 - 556 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...le caractère de calomnie gnive, et que les juges saisis de la contestation ne puissent conndître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et "de cinq ans au plus. >,' Si les injures ou écrits injurieux...puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer, eu u-tre les prévenus, qu'une suspension provisoire de leur» ao* So8 LAM fonctions, et les renverront,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois : en CAS de. récidive, elle sera d'un au au moins , et de cinq ans au plus. » Si. les injures ou écrits injurieux portent le caractère de «alumine grave, et c|ue les juges, saisis de-la contestation, ne paissent connaître du délit, ils...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois. Fn cns de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois: en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grav«, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions t et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. L'application de cet...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...six mois : en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. «Silesinjures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie...puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contrôles prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions , et les renverront , pour le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions , et les renverront, pour le jugement du délit , devant les juges compétens. 378. Les médecins ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...suspension ne pourra excéder six mois: en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq aos au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, -et les renverront , pour le jugement du délit , devant les juges comprtens. 378. Les médecins ,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cass. de Paris , du 10 novembre 1816.) mois; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions , et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents, (i) = Dans les écrits...
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