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" Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'autorité... "
Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ... - Page 57
by Henri Schuermans - 1861 - 556 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...ayant défendu de prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité,...toute personne ayant agi dans un caractère public, à raison de leurs fonctions, il ya lieu de rechercher si l'expert, en matière criminelle, rentre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...doivent connaître; — qu'aux termes de l'art. 3 de la même loi les imputations dirigées contre les dépositaires ou agents de l'autorité,' ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, à l'occasion d'actes relatifs aux fonctions, même temporaires, sont seules déférées aux Cours...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...imputations dirigées i raison de faits relatifs i leurs fonctions, contre les dépositaires ou unis de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, sera admis à faire, par toutes les TOÎCS ordinaires, la preuve des faits imputes, sauf la preuve...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...délit de calomnie pour imputations dirigées, a raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, sera admis a faire ,par toutes les voies ordinaires , la preuve des faits imputés , sauf la'preuvcconlrairepar...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...prouver la vérité des faits diffamatoires, si » si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou > agents de l'autorité , ou contre...personne ayant agi dans • un caractère public, de faits relatif s à leurs fonctions. Dans » ce cas, les faits pourront être prouvés par toutes...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 750 pages
...générale, la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité,...toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions (loi du 26 mai 1819, art. 20). Alors la preuve de la vérité...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., Volume 2

Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...p. 458 à 460. Il n'en est pas de même dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions ; 1. 1, p. 458 , 460 à 463. Alors la preuve de la vérité de...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...admis a prouver la vérité des faits diffamatoires, Ri ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs » leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prou» vés par-devant...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...calomnie pour imputations « dirigées , à raison de faits relatifs à leurs fonctions , contre les « dépositaires ou agents de l'autorité , ou contre...toute personne « ayant agi dans un caractère public , sera admis à faire , par « toutes les voies ordinaires , la preuve des faits imputés, sauf la...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre...toute personne ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits devront être prouvés par-devant la cour...
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