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émises par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et l'on frappe des peines de l'outrage, toute allégation injurieuse produite en présence du bourgmestre, dans le sein d'un conseil communal (1).

Cette jurisprudence se basait principalement sur ce que l'outrage n'est pas compris dans les art. 4 et 5 du décret de 1831, point qui est, en effet, incontestable, ainsi qu'il sera dit plus loin (2).

Cependant de puissantes objections semblent de nature à être proposées en ce qui concerne les discussions au sein d'une assemblée délibérante. A-t-on le droit de limiter chez un conseiller communal les critiques qu'il a à adresser aux actes de l'autorité communale et de l'empêcher de qualifier énergiquement les actes qu'il discute, par cela seul que le bourgmestre assiste à l'assemblée, comme président de celle-ci? Cette présence du bourgmestre, ordonnée par la loi, obligée, inévitable, ne dit-elle pas que le conseiller n'a pas recherché l'occasion d'outrager? N'est-ce pas le cas d'appliquer par analogie l'art. 367 du code pénal, comme on l'applique au témoin qui révèle des faits ou au juge constatant des faits attentatoires à l'honneur?

Décider le contraire et faire subir au conseiller communal les conséquences de son fait considéré comme outrageant, n'est-ce pas le forcer à produire ses allégations hors du sein du conseil? Là seulement il ne sera pas exposé à se trouver en face du magistrat, là l'outrage ne sera pas puni; mais là aussi, ses allégations ne trouveront pas leur contradicteur naturel; elles produiront un effet d'autant plus funeste, si elles sont sans fondement; vraies, pourquoi empêcher de les porter devant les mandataires de la commune?

Punir les allégations produites au sein d'un conseil, non des peines du rappel à l'ordre que le président de l'assemblée peut prononcer, mais d'une peine répressive à appliquer en justice, c'est suspendre sur la tête des discutants une épée de Damoclès, c'est étouffer la discussion

(1) C. Brux., 5 avril 1842, aff. Divuy (Pasic., 42, II, 79); Cass., 14 août 1844, aff. Neef (Belg. jud., II, 241); Cass., 29 mai 1856, aff. Delescluze et consorts (Pasier., 56, I, 266). Voy. aussi réquisitoire avant le jugement de Mons, du 16 avril 1860 (Belg. jud., XVIII, 843) et Cass. fr., 22 août 1840. Voy. contra, Liége, 49 janv, 1833, aff. Bertholet (Pasicr., 33, II, 20); Liége, 45 mai 1838, aff. Donceel (Pasic., 38, II, 134); Grenoble, 47 mars 1843 (Bull. des Trib., 11 juin 1843), et Mons, 46 avril 1860, cité ci-dessus.

(2) Ch. II, sect. VI, § III.

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par la crainte si les actes du bourgmestre sont réellement blamables, qui osera les critiquer, lorsque la moindre expression excédant les limites des convenances, exposera le réclamant à des poursuites pour outrage?

Un tempérament bien légitime à la jurisprudence trop absolue qui est ici critiquée, consisterait, non pas à dépouiller l'autorité judiciaire du droit de constater et de réprimer les abus de la parole dans les assemblées délibérantes de la commune et de la province, mais à déterminer d'une manière plus précise où l'abus commence, en décidant, que toute allégation relative à l'objet en discussion ne pourra être frappée d'une peine. De cette manière, on atteindra le conseiller communal, qui au lieu de discuter, lancera, sans motif, un outrage à la face du bourgmestre; celui-là évidemment ne peut être protégé par la loi. Mais pour peu que la liberté de discussion soit réellement en jeu, les tribunaux ne semblent pas pouvoir intervenir.

Cette distinction n'a pas été faite jusqu'ici par la jurisprudence : le plus souvent les documents judiciaires cités constatent eux-mêmes que les outrages réprimés par les tribunaux accompagnaient des critiques d'actes précis de l'autorité ; l'abus de la discussion a été atteint, et par conséquent son exercice a été contrôlé par les tribunaux qui, semble-t-il, n'ont pas de compétence à cet égard, d'autant plus que le décret de 1851 lui-même, lorsqu'il s'agit d'allégations contre les actes des fonctionnaires, accorde l'impunité aux injures qui dépendent de ces allégations. (Art. 6.)

Pour couper court à ces difficultés, M. Orts proposa au nouveau code pénal l'amendement suivant (1), dont la portée était mème d'empêcher toute poursuite pour calomnie ou injure proférée à propos d'une discussion au sein des assemblées délibérantes secondaires :

«Ne donneront lieu à aucune action du chef d'injure, d'outrage ou de calomnie, les imputations contenues dans les discours prononcés au sein des conseils provinciaux et communaux, lorsque ces imputations seront étrangères à la vie privée, ou se rattacheront nécessairement à l'objet en discussion.

« Il en sera de même des actes et des délibérations de ces conseils,

(4) Ann. parl., 1859-60, Ch. des Rep., p. 850.

des colléges échevinaux et des députations permanentes, à moins que l'autorité supérieure ne les ait annulés comme offensants dans la forme.

« L'acte annulé de ce chef seulement, conserve sa force obligatoire au fond. >>

M. Pirmez, rapporteur de la commission de la chambre des représentants (1), se fonda d'abord, pour repousser cet amendement, sur ce que les conseils provinciaux et communaux ne présentent pas les mêmes garanties de réserve que les chambres, pour les abus de la parole que commettraient leurs membres. Il s'attacha ensuite à réfuter l'amendement en ce que la conséquence en serait l'impunité de la calomnie envers des personnes absentes, critique très-fondée et qu'autorisait la généralité des termes de l'amendement.

Enfin, se basant sur le caractère de méchanceté qui est désormais nécessaire à la calomnie (2), il ajouta :

« La chambre pourra se convaincre des garanties que présente le projet à la liberté de l'administration et à la liberté de discussion.

<«< Quand un conseiller provincial ou un conseiller communal assiste aux délibérations du corps dont il fait partie, son premier devoir est de faire connaître la vérité, et d'émettre une opinion consciencieuse, sans restriction comme sans exagération, sur tous les objets soumis aux discussions.

« Quel que soit le mandat dont un homme est investi par ses concitoyens, il est obligé à parler ainsi sans crainte comme sans haine. « Ce devoir, nous le reconnaissons; et c'est parce que nous le reconnaissons, parce que nous croyons que nul de ceux qui comprennent nos institutions ne peut le méconnaître, que nous voyons dans le projet la sauvegarde de ceux qui le remplissent.

« N'est-il pas évident que l'accomplissement d'un devoir exclut la méchanceté?

N'est-il pas vrai de dire que, par cela seul que le conseiller provincial ou le conseiller communal ne fait que s'acquitter de son devoir, remplir la mission qui lui a été confiée, toute idée de méchanceté dis

(1) Ann. parl., 4859-60, Ch. des Rep., p. 850.

(2) Voy. plus haut, p. 93.

paraît de la manifestation de son opinion? Ainsi, dès l'instant que le tribunal comprendra que ces mandataires publics ont agi en acquit de leur conscience, n'ont fait qu'obéir à leur devoir, en exprimant une opinion nécessaire ou utile pour défendre les intérêts qui leur sont confiés, il reconnaîtra que la disposition pénale est complétement inapplicable.

<«< C'est un vieux principe de droit que celui qui use de son droit ne lèse personne; à plus forte raison, celui qui remplit son devoir, doit-il ètre irresponsable des conséquences de ses actes.

<< Faut-il tracer une limite plus précise entre les exigences de la répression et la protection due aux corps délibérants?

<« L'honorable M. Orts, était plus à même que qui que ce soit de tracer cette limite; et, je crois l'avoir démontré, il n'a pas réussi à le faire.

«En voulant ne mettre aucune entrave à l'exercice d'un mandat électif, on donnerait un prétexte et une justification aux imputations les plus calomnieuses, les plus méchantes et les plus attentatoires à l'honneur des citoyens.

<< Rien ne présente plus de difficulté, la chambre a déjà pu s'en convaincre, qu'une détermination fixe de ce qui, dans la matière qui nous occupe, doit être atteint par la loi pénale.

« Déjà c'est une tâche ardue de définir matériellement l'infraction, et encore ce ne seraît là qu'un point secondaire, si la loi devait ainsi séparer par des règles fixes l'intention coupable de l'intention inno

cente.

« Dans ce côté si important de l'infraction, le fait est tout à fait prédominant, il échappe aux définitions. Le législateur doit s'en référer au juge, après qu'il lui a indiqué la direction de la voie qu'il doit parcourir. »

M. Orts adhéra à ces explications, par les paroles suivantes où il prit acte des déclarations de M. Pirmez, explications devant désormais être appliquées aussi à l'outrage qui était compris dans l'amendement de M. Orts, et qui n'existera pas si la qualification outrageante est dépendante de la discussion des actes de l'autorité outragée (1):

(1) Ann. parl., 1859-60, p. 874.

« La commission a donné des explications telles que, aujourd'hui, ces explications étant admises par la chambre, par le gouvernement comme par la commisssion elle-même, toute garantie me paraît exister pour la liberté des discussions et l'indépendance des corps que j'avais

en vue.

« L'abus qui s'est produit dans le passé ne peut plus se reproduire dans l'avenir. Cette modification législative résulte de l'interprétation donnée à l'article définissant la calomnie, par le gouvernement et par la chambre, ainsi que du sens assigné au mot méchamment. Je n'ai donc pas cru devoir reproduire mes amendements en séance publique. « Le texte voté protége, comme je le désirais, la liberté de discussion dans les conseils provinciaux et communaux, comme l'art. 552 sauvegarde la liberté du barreau. »>

Ces dernières paroles serviront de transition toute naturelle à la section suivante, concernant un autre mode de liberté de discussion pour lequel le législateur a établi des règles spéciales, la liberté de la défense devant les cours et tribunaux.

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