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tanée contre tous les individus ayant pris une part, même accessoire, à un délit de presse, malgré l'incrimination des outrages contre la religion, il n'en constituait pas moins un pas en avant.

Aussi peut-on affirmer que lorsque Guillaume, comme prince souverain, promulgua certain arrêté du 20 avril 1815 (1), faisant application à la Belgique d'une loi du 10 du même mois décrétée pour les provinces du Nord, il ne songeait nullement à ôter à cet arrêté le caractère d'acte dictatorial et temporaire, pour l'appliquer comme règle à tous les délits quelconques de la presse.

Cet arrêté, qui occupe une grande place dans l'histoire de la presse de 1815 à 1850, était d'un vague effrayant; il punissait des peines les plus graves, depuis la mort, les travaux forcés, l'exposition, la dégradation, la marque, jusqu'à l'emprisonnement et à la simple amende, le fait d'avoir cherché à susciter la défiance, la désunion et les querelles, à exciter le désordre, etc., etc.

Cet arrêté, tout de circonstance, promulgué à l'époque des cent jours, avait uniquement pour but de protéger momentanément la sécurité publique contre les troubles et les conspirations pouvant ébran- . ler l'État naissant. Mesure extrême qui ne spécifiait pas les délits, qui punissait tout acte contraire au bon ordre, qui autorisait les suspicions et les procès de tendance, ce n'était là évidemment qu'une menace, qu'un acte d'autorité, peu susceptible d'être appliqué à ceuxlà mêmes qu'on avait spécialement en vue d'arrêter dans leurs tentatives criminelles; ce n'était en tout cas qu'une disposition de circonstance appelée à disparaître avec les événements qui lui avaient donné le jour.

C'est ainsi que la presse de l'époque (2) appréciait l'arrêté : « Nous ne sommes pas dans des temps ordinaires, notre indépendance semble menacée d'une guerre que personne ne pouvait prévoir il y a trois mois; nous nous trouvons, par une malheureuse fatalité, avoir à défendre notre indépendance comme nation, sans être encore constitués

(4) En voir le texte à l'Appendice.

(2) Observateur, journal hebdomadaire, publié par Van Meenen avec la collaboration de Barthélemy, Doncker et D'Elhoungne (livraison d'avril 1845, t. II, p. 3). Voy. aussi, HUYTTENS, V, 378 Lettre sur la révolution belge, attribuée à Sylvain Vandeweyer.

comme État. De toute notre organisation politique, nous ne voyons debout, à côté du pouvoir royal, que le pouvoir judiciaire. Il nous semble que par la force des choses, Sa Majesté, dénuée des secours d'un pouvoir exécutif et responsable, dénuée de l'appui d'une représentation nationale et d'une administration nationale, a dù juger nécessaire d'associer plus particulièrement le pouvoir judiciaire à es efforts pour le maintien de l'ordre intérieur, si essentiel à la couservation de notre indépendance.

Mais cette attribution discrétionnaire et arbitraire du soin de déterminer quels actes hostiles à l'ordre public pouvaient constituer la société en état de légitime défense, devait cesser d'être conférée à la magistrature avec le principe de la séparation des pouvoirs et avec l'art. 172 de la loi fondamentale, analogue à l'art. 9 C. B., d'après lequel tout jugement criminel doit énoncer le fait avec toutes ses circonstances et contenir les articles de la loi qui prononcent la peine. Rentré dans l'ordre constitutionnel, le pouvoir judiciaire devait être désarmé de ce pouvoir draconien de créer non-seulement la peine, mais même le délit. « Que veut ce pouvoir, disait M. Guizot au gouvernement de la restauration, que veut ce pouvoir qui voit la société mal administrée, s'agiter maladive sous sa main, parce qu'il ne peut la gouverner? Il veut la punir et c'est au pouvoir judiciaire, celui de tous qui touche de plus près à la société, qu'il demande des forces qu'il n'a pas eu l'habileté de saisir où elles étaient? » Ces paroles (1) étaient applicables, à bien plus forte raison, au régime d'exception créé par l'arrêté de 1815.

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Il s'agissait de rentrer au plus tôt dans l'ordre légal.

Telle était incontestablement la pensée du roi, lorsqu'il inséra dans la loi fondamentale le principe de la liberté de la presse, en dépit de l'opposition que ce principe rencontra, dans le comité de rédaction, de la part de « quelques hommes plus attachés aux préjugés de leurs pères, qu'éclairés sur les besoins des nations modernes (2), et qui hésitaient à admettre la liberté, à cause de ses excès possibles. L'art. 227 de la loi fondamentale, plus libéral encore que l'arrêté

(1) Citées Belgique judiciaire, V, 353 (article signé, A. O., initiales qui révèlent le nom d'un des savants directeurs de cette publication).

(2) DE GERLACHE, III, 333.

de 1814, en ce qu'il supprimait les autorisations préalables, était ainsi conçu':

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La presse étant le moyeu le plus propre de répandre les lumières, chacun peut s'en servir pour communiquer ses pensées, sans avoir besoin d'une autorisation préalable. Néanmoins tout auteur, imprimeur ou distributeur est responsable des écrits. qui blesseraient les droits soit de la société, soit d'un individu. »

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Le roi expliqua sa pensée par un arrêté du même jour que la loi fondamentale Disposé, dit-il, à respecter les institutions qui doivent garantir les précieux gages des libertés, jamais nous n'avons eu, jamais nous ne pouvons avoir eu d'autres vues que d'augmenter la prospérité générale, de protéger la liberté publique et individuelle, et les droits de tous et de chacun de nos sujets..... »

Lorsque le Nain jaune réfugié, publié à Bruxelles par des bonapartistes exilés, donna lieu à des protestations diplomatiques de la part du gouvernement de la restauration, le roi adressa aux États généraux un message pour leur présenter le projet de la loi du 28 septembre 1816; ce message, du 7 septembre (1), contient la démonstration la plus évidente qu'à cette époque, le gouvernement ne songeait pas encore à exhumer l'arrêté du 20 avril 1815 pour en faire une arme contre la presse, ni à restreindre la liberté.

« L'article de la loi fondamentale qui garantit la liberté de la presse, y est-il dit, établit d'une manière positive que chacun est responsable de ce qu'il écrit, imprime, publie ou répand. Pour connaître l'étendue de cette responsabilité et les formes au moyen desquelles elle se réalise, il faut recourir aux dispositions du code pénal. Dans l'opinion de beaucoup de personnes, ces dispositions ne sont ni assez précises, ni assez complètes pour protéger contre les outrages et la calomnie des malveillants, le gouvernement d'un pays où la censure, les arrestations arbitraires, et les autres ressources d'une police coercitive sont et doivent être à jamais des moyens illicites. Mais tant que le calme et la loyauté formeront les traits distinctifs du caractère national, l'issue entre la vérité et l'erreur ne peut donner lieu à des alarmes fondées, et dans cette confiance nous n'avons pas trouvé des

(4) De GerlachE, III, 7, note A.

motifs pour limiter, par des conditions quelconques, l'expression des idées relatives à l'administration, ou pour ajouter par de nouvelles lois à ce que les lois existantes prescrivent sur cette matière. »

Cet aveu qu'on n'a pas assez remarqué, cette déclaration positive que la législation en vigueur contenait des lacunes et ne suffisait pas pour protéger le gouvernement, ce regret mal déguisé de ne pouvoir atteindre les malveillants, sont la condamnation la plus formelle des poursuites dirigées par la suite en vertu de l'arrêté du 20 avril 1815.

M. Reyphins, député belge de la Flandre occidentale, voyant poindre dans les paroles du message un désir de répression encore indéterminé, ne les laissa pas passer sans protester; mais le seul danger à ses yeux était, non pas le retour à l'arrêté du 20 avril 1815, auquel nul ne songeait alors, c'était l'éventualité d'une loi répressive, surenchérissant encore sur la loi proposée. Le gouvernement, à ses yeux, n'avait laissé aller aussi loin le mal des offenses contre les souverains étrangers, que pour avoir bientôt l'occasion de restreindre les droits de la presse en ce qui le concernait lui-même (1).

Mettant en parallèle les institutions nationales et celles de la reslauration, représentant les membres du corps législatif en France, aussi peu initiés, en 1815 et en 1816, à la liberté de la presse, que si l'on en avait parlé pour la première fois devant eux, M. Reyphins manifesta hautement ses craintes de voir modifier « les sages dispositions » de l'arrêté du 22 septembre 1814 dont il s'enorgueillissait.

Cependant la loi du 22 septembre 1816 destinée à protéger les souverains étrangers contre les outrages de la presse, appuyée par M. Van Bommel, le commandeur de Nieuport et d'autres membres des Etats généraux, passa à une forte majorité.

Cette loi, comme l'avait craint M. Reyphins, fut le signal d'une réaction violente au lieu de recourir à une loi nouvelle pour combler les lacunes constatées par le message du 7 septembre 1816, le roi Guillaume fouilla dans l'arsenal qui avait fourni des armes à sa dictature, et y trouva cette épée rouillée, l'arrêté de 1815, auquel il n'avait pas songé en présentant la loi de 1816.

(4) Voy. le discours de M. REYPHINS, dans les OEuvres complètes de M. DE GERLACHE, III, 8.

Douze poursuites (1), suivies d'autant de condamnations, notamment contre Cauchois-Lemaire pour un écrit offensant envers le roi d'Espagne, et d'autres pour infraction à l'arrêté de 1815, furent coup sur coup intentées à des journalistes devant la cour spéciale de Bruxelles, juridiction exceptionnelle créée pour des temps exceptionnels depuis longtemps disparus.

Puis intervint une poursuite qui suscita les plus vives réclamations ; l'abbé de Foere avait publié en 1817, dans le Spectateur, une note du cardinal Consalvi extraite de la Gazette de Cologne, et quelques autres articles qui aujourd'hui ne sembleraient pas dépasser les limites d'une discussion modérée. Il fut poursuivi pour avoir « excité entre les différentes classes de la société les défiances, la désunion, le trouble et les désordres. » Non-seulement de Foere, mais encore de Moor, son imprimeur, furent placés sous le coup d'une ordonnance de prise de corps, et renvoyés devant la cour spéciale.

En vain de Foere se pourvut-il en cassation contre l'arrêt de renvoi, soutenant que l'arrêté du 20 avril 1815 et la juridiction établie par. cet arrêté étaient au moins implicitement abrogés. La cour supérieure de Bruxelles décida que « bien qu'il puisse être vrai que les circonstances qui ont motivé l'arrêté de 1815 aient cessé d'exister, il n'en résulte nullement qu'il ait dù crouler avec ces circonstances, l'existence d'une loi n'étant pas circonscrite à la durée des événements qui l'ont motivée. »

De Foere, qui avait été arrêté publiquement à l'issue des vêpres, fut condamné à deux ans d'emprisonnement. Son éditeur, de Moor, s'était caché; croyant la vindicte publique épuisée, il se représenta; mais son espérance fut déçue : la cour spéciale le condamna à l'amende et aux frais, comme complice par coopération des griefs imputés à de Foere.

(4) Les renseignements ci-après, concernant les poursuites pour délits de presse. sont extraits tant du discours prononcé par M. Ch. De Brouckere aux États généraux en novembre 1828, que des Mémoires inédits d'un magistrat contemporain, mémoires que l'auteur possède. Voy. aussi, NOTHOMB, Essai historique et politique sur la Révolution belge; DE GERLACHE, t. II, passim., et différents articles de MM. DE POTTER, JOTTRAND. HUYBRECHTS, etc. Revue trimestrielle, XIII, 232; XIV, 24; XVI, 129; XXVII, 22. Voy. aussi un procès de presse curieux, intenté en 4847, dont rend compte la Belgique judiciaire, XIX, 47.

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