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<< Jamais les circonstances n'ont exigé, plus que de 1787 à 1792, qu'il fut sévi contre les criminels et délinquants de cette classe, et jamais les circonstances n'ont moins que durant cette époque, permis de sévir efficacement contre cette classe de réfractaires à la loi.

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Les officiers et les juges, privés de cette confiance et de cette protection que nous avons observé être nécessaires pour l'exécution des lois, ont été constamment réduits à un état d'inertie et de nullité absolue dans ces temps de trouble et d'anarchie.

« Le respect des lois et des tribunaux parut renaître en novembre 1787; l'on se flatta un instant que l'ordre allait se rétablir; cependant les libelles pullulaient impunément. L'on crut qu'il pourrait être utile, dans cette circonstance, de persuader au public qu'un abus aussi scandaleux que l'existence non réprimée des libelles séditieux, peut ètre attribué à la désuétude des anciennes lois émanées contre les libellistes. D'autre part, on observa que les peines prononcées par des lois anciennes, nommément celle de mort, étaient trop dures; que ces peines avaient, en différents temps, été amplifiées ou modifiées; que l'on pouvait ignorer quelles de ces lois anciennes avaient été, dans le temps, légalement publiées, quelles d'entre elles étaient encore en usage, et à quel égard elles l'étaient précisément. Enfin, par une disposition du 25 juillet 1787, l'on venait de comminer une amende de 500 florins à charge des auteurs de libelles diffamatoires et tendants à empêcher le retour du calme, disposition par laquelle l'on abrogeait virtuellement toutes peines corporelles, afflictives, constamment comminées à charge des libellistes séditieux par les lois antérieures.

L'ensemble de ces considérations fit juger convenable aux cir constances l'émanation de l'édit du 22 novembre 1787, qui commine, en premier lieu, la peine du fouet, du bannissement et de la confiscation de biens, à charge des auteurs, copistes, imprimeurs et distributeurs de libelles diffamatoires, scandaleux ou séditieux, dirigés contre la religion, le souverain, l'État, le gouvernement, les tribunaux, États et corps d'administration publique; en deuxième lieu, la peine de prison pour huit ans et d'une amende de mille écus, à charge des . auteurs, copistes, etc., lorsque les libelles porteront atteinte à la réputation d'un des membres des corps ci-dessus mentionnés; en troisième lieu, la peine de prison pour quatre ans, à charge des

memes, lorsque le libelle portera atteinte à la réputation d'un particulier. «L'art. 6 de l'édit promet une récompense de 1,000 florins au dénonciateur.

« Cette loi était bonne et suffisante; mais les causes dont nous avons rendu compte en empêchèrent l'exécution dans le temps.

« En 1788, l'on crut une seconde fois utile de paraître attribuer à l'insuffisance des lois existantes, l'inexécution de celles qui existaient sur le fait des libelles, et l'on ajouta, à la loi du 22 novembre 1787, l'ordonnance du 20 mai 1788, qui comprend, outre les libelles, dans ses dispositions, les estampes, les caricatures, les mauvais propos.

« Les libelles cependant, et les estampes et caricatures ne cessèrent de pulluler en 1788, 1789 et 1790.

Les lois parurent reprendre, à un certain point, leur empire en 1791, mais le germe des troubles n'était pas éteint; les tribunaux de justice ne parvinrent pas à se faire respecter encore, et il parut utile, pour la troisième fois depuis 1787, d'ordonner, par les art. 5 et 6 de l'édit du 2 mars 1791, l'exécution et l'obéissance des lois émanées sur le fait de l'imprimerie et de la librairie.

Le comité conclut, sur cette consultation qu'il y avait lieu simplement d'appeler l'attention des fonctionnaires sur la stricte et ponetuelle exécution des édits émanés sur le fait des libelles en particulier et de la police de l'imprimerie et de la librairie en général, » conclusion que l'archiduc Charles-Louis approuva par une apostille en marge de la consulte.

Pendant que, dans nos provinces, l'on recourait à ces mesures de rigueur, les idées semées par la révolution de 1789 avaient germé en France. La déclaration des droits de l'homme avait proclamé, pour chaque citoyen, la pleine faculté de faire imprimer et de publier ses opinions; le décret du 17 mars 1791 avait disposé qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer tele profession qu'elle jugeait convenable, supprimant ainsi le monopole de la librairie et de l'imprimerie exercé par quelques-uns sous l'ancien régime; la Constitution du 3 septembre 1791 admettait la liberté, pour cha cun, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées, sans que les écrits pussent être soumis à aucune censure ni inspection préalable, sauf les poursuites à raison des actions qualifiées crimes ou délits par la

loi; elle ajoutait (art. 17, ch. 5) que la censure des actes du pouvoir était permise, mais que les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvaient être poursuivies par ceux qui en étaient l'objet; les calomnies et injures contre quelques personnes que ce fussent, relatives aux actions de leur vie privée, étaient punies sur leur poursuite.

La presse ne fut réellement libre en France que sous l'assemblée constituante; sous la terreur, une loi du 29 mars 1793 avait fait rentrer la liberté sous terre. C'est à la faveur de l'esclavage de la presse que tous les fléaux de l'anarchie et du despotisme ont accablé la France les journaux étaient muets en 1793 (1). ›

Cependant la Constitution du 5 fructidor an ш, art. 353 et 355, abolit la censure, et rétablit le droit, pour chacun, d'écrire, d'imprimer et de publier sa pensée, sauf responsabilité dans les seuls cas prévus par la loi.

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La loi du 28 germinal an iv régla ces cas de responsabilité dans un esprit tout autre que celui de notre législation d'aujourd'hui les peines y étaient d'une sévérité exorbitante; l'omission du nom d'imprimeur d'un journal, qui actuellement donne lieu à une simple amende, était frappée, en cas de récidive, de deux années d'emprisonnement. En outre, les distributeurs, afficheurs, vendeurs et colporteurs étaient punis conjointement avec l'auteur.

Avec le consulat et l'empire, les mesures de rigueur redoublèrent : un arrêté du 27 nivòse an vii restreignit à une douzaine les journaux qui pouvaient être « imprimés, publiés et distribués pendant la guerre, » et autorisa la suppression de ceux qui inséreraient des articles « contraires au respect dù au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des armées, ou qui publieraient des invectives contre les gouvernements amis et les nations alliées de la république, lors même que ces articles seraient extraits de papiers étrangers (2). »

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(4) Galerie, brochure publiée en 1820, par les auteurs de la Minerve, p. 20. Voyez aussi DE GERLACHE, III, 237.

(2) Voir, sous le régime de cet arrêté, le procès du malheureux Palm de Nuremberg. simple Jibraire, condamné et fusillé en 1806, pour avoir publié une brochure contre Napoléon, et avoir refusé de révéler le nom de l'auteur (Belgique judiciaire, IV, 1685).

Enfin fut promulgué, le 3 février 1810, un décret contenant réglement de l'imprimerie et de la librairie, limitant l'exercice de ces professions à un nombre très-restreint d'individus, et exigeant d'eux serment avec certificat de bonne vie et de bonnes mœurs, ainsi que d'attachement à la patrie et au souverain (art. 7). Les art. 14 et suiv. permettaient à l'autorité de faire surseoir à l'impression de tout ouvrage qui pourrait porter atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain ou à l'intérêt de l'État, et au cas où les changements et propositions de la censure n'auraient pas été suivis, de défendre la vente de l'ouvrage, de faire rompre les formes, et de saisir les feuilles ou exemplaires déjà imprimés. Le décret établissait, en outre, par son art. 35, un droit minimum de 50 pour cent sur tous livres venant de l'étranger, et non absolument prohibés. Ainsi non-seulement cette douane morale de la pensée, la censure, était rétablie, mais encore la douane proprement dite était appelée à « gêner » la propagation des idées.

Le code pénal de l'empire, dont la promulgation date du mème mois de février 1810, n'eut guère à s'occuper de la presse, si ce n'est dans quelques dispositions éparses, où le gouvernement ne jugea pas surabondant d'appuyer de quelques mesures répressives les amples moyens préventifs que le décret du 5 février 1810 mettait à sa disposition on conçoit qu'avec un système qui transformait les imprimeurs en agents du pouvoir, révocables au gré de celui-ci, des infractions, dont la source était tarie, étaient peu à redouter (1).

Enfin, par décret du 9 avril 1811, le gouvernement impérial s'empara de tous les journaux pour en supprimer une partie, et tenir la main haute sur les autres. La presse centralisée cessa d'être l'in strument de l'opinion, pour devenir celui du pouvoir.

(1) Rapport de la commission de la Chambre des Représentants, séance du 9 février 1859, no 79, p. 8. Voy. aussi paroles de M. Raikem, au Congrès, HUYTTENS, III, 576.

II

Cependant l'étoile de Napoléon avait pàli, la Belgique avait cessé d'être française.....

Ici commence pour nous une étude d'une utilité incontestable : « Si vous voulez les principes vrais de la liberté de la presse, a dit M. Devaux au Congrès (1), il faut empêcher tout retour au système hollandais.

Examinons donc avec quelques détails ce système, dont le nôtre est en tous points le contre-pied.

Dans les premiers temps de la domination hollandaise, le roi Guillaume sembla vouloir se dégager de la tendance caractérisée par Meyer dans les paroles suivantes : « En Hollande, la liberté de la presse était incompatible avec les principes généraux de l'administration; extrêmement gênée en théorie, elle existait dans le fait, pourvu néanmoins qu'on s'abstint de parler de tout ce qui pouvait toucher à l'autorité........... »

A peine arrivé au pouvoir, comme prince souverain, Guillaume promulgua l'arrêté du 22 septembre 1814 (2), par lequel il déclara vouloir supprimer la surveillance souvent arbitraire exercée en vertu des lois et réglements en vigueur, et abrogea complétement toutes les dispositions législatives émanant du gouvernement français (5).

Certes, l'arrêté du 22 septembre 1814 n'était pas la dernière expression du progrès en matière de liberté de la presse; mais, malgré ce régime des autorisations préalables (4), malgré la poursuite simul

(4) HUYTTENS, I, 643.

(2) En voir le texte à l'Appendice.

(3) Ce qui réfute cette assertion des rapporteurs aux Chambres, sur la loi du 6 avril 1847, que certaines dispositions du décret du 5 février 1810 sont encore en vigueur. Annales parlementaires, 1846-47, p. 4160 et 4428.

(4) Voir, au Bulletin des lois, diverses autorisations de publier des journaux, accordées les 7, 16 et 24 janvier, le 17 avril, le 3 août et le 25 septembre 1815.

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