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dans le commentaire qu'il donne de la législation sur la presse, et où il essaiera de trouver la solution des difficultés pratiques que présente cette législation.

Quelques mots maintenant de la division du travail.

Il a fallu, en premier lieu, examiner les limites de la liberté de propagande et de discussion, tant à l'aide de la presse que par tout autre moyen quelconque de publicité; car le décret de 1831 n'est pas seulement une loi sur la presse, mais encore une loi sur toute manifestation publique d'une opinion. Le chapitre Ier, qui s'occupera de cette matière, comprendra en outre l'examen des droits des membres des assemblées délibérantes et de la défense en justice.

Le chapitre II traitera des délits prévus par le décret de 1851 et par les lois qui s'y rattachent, en tant que ces délits soient relatifs à la manifestation publique et blamable des opinions; les délits de la presse proprement dits occuperont une place importante dans ce chapitre, consacré également à tous les délits commis à l'occasion de la manifestation publique d'une opinion, par discours, écrits non imprimés, etc.

Les délits commis par la voie de la presse, et qui, contrevenant seulement aux lois sur la police de la presse ou au droit commun, et ne se rattachant en rien à la liberté d'opinion, ne sont pas des délits de la presse proprement dits, feront l'objet du chapitre suivant.

Mais ce n'est pas assez de considérer les délits de la presse proprement dits dans leurs rapports avec la société qui les réprime d'une peine, il faut aussi les envisager dans leurs conséquences préjudiciables aux intérêts civils de la partie lésée; de là les faits de presse envisagés comme quasi-délits. Le chapitre IV, qui aura cette matière pour objet, se divisera en deux sections, relatives aux deux actions auxquelles les quasi-délits de la presse peuvent donner naissance :

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l'action en réparation, et l'action en insertion forcée d'une réponse.

Le chapitre V traitera des délits prévus par le décret de 1831 et

par les lois qui s'y rattachent, dans leurs rapports avec les principes de la législation pénale ordinaire. La matière importante de la complicité en matière de délits de la presse y sera traitée, en même temps que l'on donnera le commentaire de l'art. 18, § 2 de la Constitution sur la responsabilité par cascades qui descend du distributeur à l'imprimeur, de celui-ci à l'éditeur, et enfin de celui-ci à l'auteur.

Enfin un dernier chapitre concernera les rapports de la matière traitée par les lois sur la presse, avec les règles de la procédure eriminelle. Sauf ce qui est relatif à la preuve, et qui, à l'instar du décret de 1831 et du code pénal, sera traité à la section du chapitre II relative à la calomnie, ce chapitre comprendra tout ce qui regarde la compétence, la poursuite d'office, l'instruction judiciaire, les formalités de procédure criminelle, la prescription, etc.

Mais l'ouvrage ne serait pas complet, si le commentaire de l'œuvre importante par laquelle le Congrès a terminé ses travaux le 20 juillet * 1831 n'était précédé d'un aperçu historique de l'état de la législation avant la révolution, et des abus dont le législateur constituant avait souci de purger la Belgique régénérée.

Cet aperçu historique forme l'étude suivante.

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APERÇU HISTORIQUE

SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE EN BELGIQUE.

L'étude de notre législation sur la presse avant la révolution française ne présente aucune utilité pratique aujourd'hui; la face du monde a été renouvelée depuis 1789.

L'érudition sans utilité est un ornement de mauvais goût, plus propre à surcharger l'édifice qu'à contribuer à la beauté de son ensemble. Ne voulant pas donner prise, cependant, au reproche d'avoir trop négligé l'examen de notre ancienne législation sur la presse, l'auteur présente ici un aperçu de ce qu'était cette législation peu avant l'époque de la réunion à la France. Cet aperçu est textuellement extrait d'une consulte du conseiller Rapedius de Berg, en date du 29 avril 1793, présentée au comité faisant les fonctions de conseil privé (1). Voici ce qu'on y lit, en réponse à une demande de l'archiduc CharlesLouis au sujet de l'état de la législation sur l'imprimerie :

Nos lois concernant les auteurs et distributeurs de libelles séditieux et autres, antérieures à l'année 1787, émanées successivement de Charles-Quint, de Philippe II et des archiducs Albert et Isabelle,

(4) Belgique judiciaire, XIII, 577. Voy., pour le pays de Liége, dans le Recueil d'ordonnances, publié par les soins de la Commission royale d'histoire, notamment, une ordonnance du 29 janvier 1766, p. 528 et une autre du 24 novembre 1786, p. 908.

de 1529 à 1616, renouvelées en 1669, confirmées par édit du 12 février 1759, ont été constamment jugées suffisantes à l'effet de réprimer les libellistes et écrivains perturbateurs du repos public, dans les temps où les lois et les tribunaux et officiers de justice étaient respectés.

Ces lois comminaient la peine de mort et autres peines afflictives, proportionnées à la nature et aux circonstances du crime ou délit, à charge des auteurs et distributeurs de libelles séditieux et calomnieux et autres productions de ce genre.

Quant aux lois de police concernant le débit des livres en général, les règles à prescrire aux imprimeurs et libraires, le mode de surveillance à l'exécution et observance des règles, celles qui avaient été prescrites, amplifiées et modifiées successivement sur cet objet aux xvre et XVIIe siècles, ont été refondues en 1792, dans un seul édit réglementaire.

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Par cet édit, daté du 25 juin 1729, le gouvernement s'est assuré le moyen de gêner dans tous les temps la liberté de la presse et le commerce des livres, autant que la chose est praticable et que les circonstances du temps peuvent l'exiger.

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Les avantages essentiels de cet édit sont qu'il restreint l'usage de l'imprimerie et le commerce interne des livres aux imprimeurs et libraires connus et dùment autorisés ;

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Que l'inspection à laquelle cet édit soumet, les imprimeurs et libraires et les devoirs dont il les charge, suffisent pour pouvoir, dans tous les temps où les lois et leurs ministres sont respectés, empêcher efficacement le scandale de la vente publique et libre d'ouvrages notoirement et directement contraires à la religion, aux mœurs, aux lois de l'État;

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D'assurer, au surplus, dans des cas importants, le moyen de saisir des éditions entières ou masses considérables d'ouvrages dont le débit serait jugé dangereux ou nuisible.

<< Par rapport à la police répressive des libelles, imprimés ou écrits satiriques, diffamatoires, scandaleux ou séditieux, la rigueur des édits émanés sur cet objet avait suffi, antérieurement à 1787, pour intimider les libellistes et autoriser les officiers et les juges à sévir contre eux, autant que les circonstances pouvaient l'exiger et le permettre.

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