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CHAPITRE II.

DÉLITS DE LA PRESSE PROPREMENT DITS ET DÉLITS ASSIMILĖS.

Le précédent chapitre a été une exploration du domaine de la liberté, celui-ci sera l'exploration des cantons réservés par la loi pénale.

La législation sur la presse, en France comme en Belgique, ne comprend pas seulement les délits de la presse proprement dits; elle s'étend en outre à tous les abus de la manifestation publique d'une opinion quelconque, faite tant par écrits imprimés que par écrits non imprimés, qui auraient été affichés, vendus ou distribués, ou par discours prononcés en public et même par simple conversation tenue dans un lieu public, témoin la calomnie contre des fonctionnaires ou des agents de l'autorité.

De là la nécessité, dans un commentaire du décret de 1851 et des lois qui s'y rattachent, de s'occuper de toute expression publique d'une doctrine ou d'une critique, faite par la presse ou par un autre moyen de propagation.

SECTION PREMIÈRE.

DE LA PROVOCATION PUBLIQUE A DES CRIMES OU DÉLITS.

Décret du 20 juillet 1831. ART. 1er. Indépendamment des dispositions de l'art. 60 du code pénal, et pour tous les cas non spécialement prévus par ce code, seront réputés complices de tout crime ou délit commis, ceux qui, soit par des discours prononcés dans un lieu public devant une réunion d'individus, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non, vendus ou distribués, auront provoqué directement à les com

mettre.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du code pénal. Nouveau code pénal. — ART. 78 (1). Sont punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit :

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits

(1) N° 32. Chambre des Représentants. Séance du 6 nov. 1860, p. 24. Cet article a été adopté par les deux Chambres, et peut donc être rangé parmi les dispositions à

commenter ici.

imprimés ou non et vendus ou distribués, ont provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet.

I

La légitimité de la peine qui atteint la provocation publique, est proclamée par Montesquieu (1): ce ne sont pas, dit-il, les paroles ou les écrits que la loi punit, mais bien une action commise dans laquelle les écrits ou la parole sont employés, et dont ils sont le signe extérieur.

Le code pénal de 1791, seconde partie, titre III, portait, à cet égard, une disposition ainsi conçue :

« Art. 2. Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué directement à le commettre, soit par des discours prononcés dans des lieux publics, soit par placards ou bulletins affichés ou répandus dans lesdits lieux, soit par des écrits rendus publics par la voie de l'impression, será puni de la même peine prononcée par la loi contre les auteurs du crime.

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Le code pénal de 1810 ne s'occupé pas de cette incrimination générale de la provocation publique; il se borne, dans quelques cas particuliers, à la punir comme acte de complicité.

Ce code réprime :

1o Les discours tenus dans des lieux ou réunions publics, les placards affichés, les écrits imprimés où l'on a provoqué à des crimes contre la sûreté intérieure de l'État ou à la rébellion (art. 102 et 217). 2o Les discours et écrits pastoraux émanant de ministres des cultes et tendant à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres (art. 202 et 205).

(1) Esprit des lois, liv. XII, ch. 12.

5o Les discours, exhortations, invocations ou prières, la lecture, l'affiche, la publication ou la distribution d'écrits provoquant, dans des assemblées non autorisées, à des crimes ou délits (art. 295).

4o Les provocations à des réunions, rébellions ou pillages d'où seraient résultés des délits contres les personnes, ou même une simple résistance à l'autorité publique (art. 221 et 513).

5o Enfin le fait des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, y est puni comme complicité des provocateurs, sauf l'excuse de la révélation (art. 285).

Ce système incomplet, composé de morceaux rapportés, devait devenir insuffisant dès que le système impérial des mesures préventives avait cessé d'être en vigueur. La loi française du 17 mai 1819 y substitua les dispositions suivantes qui généralisaient l'incrimination :

« Art. 1er. Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions

publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du pu

blic, aur provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera considéré comme complice et puni comme tel.

Art. 2. Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er, provoqué à commettre un ou plusieurs crimes, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de trois mois ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 50 fr. ni excéder 6,000 francs.

Art. 5. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende de 30 fr. à 4,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement selon les circonstances, sauf les cas dans lesquels la loi prononcerait une peine moins grave contre l'auteur même du délit, laquelle sera alors appliquée au provoca

teur. »

En vain les publicistes français avaient-ils réclamé une incrimina

tion plus précise. En vain Bérenger (1) avait-il fait remarquer qu'il est impossible d'attribuer aucune peine à la provocation indirecte soit au renversement du gouvernement, soit à la rébellion, soit à la guerre civile, attendu que de telles provocations sont directes ou qu'elles n'existent pas. En vain B. Constant (2) avait-il stigmatisé les réquisitoires de MM. de Marchangy, de Vatimesnil et Hua contre les provocations indirectes; en vain aussi Royer - Collard disait-il : « La provocation indirecte est une question extrêmement délicate. Telle phrase obscure n'est comprise par personne, qui devient claire par le procès qu'on lui suscite. L'auteur l'avait enveloppée de façon qu'elle n'était comprise que d'un petit nombre d'hommes exercés à toutes les ruses de l'esprit, et la justice la commente et l'explique de manière à la mettre à la portée du vulgaire le plus ignorant. Il me semble voir dans le texte les passages difficiles qui font le désespoir du commun des lecteurs, et dans l'acte d'accusation ou le réquisitoire la glose qui lève tous les voiles et qui dissipe toutes les obscurités (5). »

A cela, le rapporteur de la loi de 1819, Courvoisier, répondait (4) : Que la provocation soit directe ou indirecte, si on la reconnaît elle est coupable. »

Ce fut le temps des interprétations (5), ce temps où un Marchangy disait « Pour saisir dans leurs formes variées ces protées insidieux nommés provocations indirectes, il faut interpréter les écrits, moins d'après quelques expressions que par le sens général et consulter plutôt l'intention que les termes. »

Ce fut le temps où Béranger, le chansonnier, fut poursuivi et condamné en 1822 pour des lignes de points dans sa chanson l'Enrhumė....... (6).

(1) De la justice criminelle, paragraphe relatif au jugement des délits de la presse par le jury.

(2) Minerve et Collection, etc., passim.

(3) Minerve, I, 331.

(4) Minerve, V, 557.

(5) B. Constant, Collection, II, 412 et passim.

(6) Béranger avait pris les devants dans sa chanson de Halte-là ou le Système des Interprétations, écrite en 1820, où MM. de Vatimesnil, de Marchangy, Hua et

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