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Il est coupé court à cette difficulté par l'art. 509 qui ne fixe pas le moment où le tribunal aura à faire des injonctions, etc.; le tribunal, par conséquent, pourra, quand il y écherra, user de ce droit, soit d'office, soit sur les conclusions de la partie intéressée, plaidant incidemment aux fins de faire appliquer cet article.

5o L'art. 377, en parlant seulement des avocats et officiers ministériels, ne s'occupait pas des parties; il touchait bien à la question des dommages-intérêts, mais seulement après avoir traité particulièrement des injonctions et peines disciplinaires contre leurs mandataires; il semblait donc que les dommages-intérêts s'appliquaient seulement à ceux-ci; l'on en était d'autant plus fondé à soutenir que les injures et calomnies, insérées dans des mémoires signés des parties seules, devaient être nécessairement déférées à un autre juge (1).

L'art. 509 procède dans un ordre tout inverse; il commence par s'occuper des dommages-intérêts à prononcer « contre qui il appartiendra; puis, ajoute que les juges

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injonctions, etc. aux officiers ministériels.

pourront aussi faire des

La compétence du juge saisi de la contestation à l'égard tant des plaideurs que de leurs mandataires, pour des faits posés séparément par chacun d'eux, est done désormais hors de contestation ; et même les parties seront plus directement frappées par l'art. 509, car leurs conseils pourront, le cas échéant, se retrancher derrière le texte de l'art. 37 du décret du 14 décembre 1810, sous l'empire de l'art. 509 nouveau, comme auparavant (2).

6o Sous l'empire de l'art. 577, le pouvoir du juge allait jusqu'à contrôler l'intention méchante ou malveillante qui avait présidé à la rédaction du mémoire produit (5), même relatif à la cause ou aux parties.

(1) Tr. Brux., 25 mars 1855, aff. Van Hasselt c. Delwarde (B. jud., XIII. 4448); C. Brux., 15 déc. 1855, même aff. (Pasicr., 58, II, 74 et autorités citées; Belg. jud., XIV, 132). En sens contr., Namur, 31 déc. 1844, aff. de Saive c. l'Ami de l'Ordre (B. jud., III, 483). V. aussi, Brux.. 3 janv. 1827 (J. de B., 27, 1, 66). C. Brux., 31 déc. 1854, aff. Hap c. Méquillet (B. jud., X,245) et dissert. citée (B. jud., XIII, 4500). (2) C. Brux., 24 juillet 1850, aff. Debehr et Impens c. Neissen (B. jud, X, 1620). (3) C. Gand, 5 août 1853, aff. Baude c. Impens (Pasicr., 53, II, 317); trib. de Namur, 9 juin 1847 (B. jud., V. 848).

L'art. 309, au contraire, exige d'une manière générale comme cause de disculpation, que la calomnie ou l'injure soit relative à la cause ou aux parties. Quelle que soit donc l'intention de nuire, si elle ne se manifeste que par la production du mémoire, la calomnie ou l'injure échappe à la répression. Il y aura cependant exception à cet égard si, par une publicité tout à fait en dehors des usages judiciaires, un mémoire était transformé en libelle (1).

:

7o Une question controversée sous l'empire de l'art. 377 était la suivante que ne tranchait pas son texte si les mémoires publiés dans une contestation judiciaire contiennent des allégations attentatoires à l'honneur d'une personne étrangère aux parties ou à leurs mandataires, le tribunal saisi est-il compétent pour les réprimer d'office, par exemple, s'il s'agit de témoins dont on a discuté la moralité (2)?

La jurisprudence tendait cependant à proclamer sur ce point l'incompétence du tribunal saisi (3).

La solution à donner en vertu de l'art. 509 est la suivante :

Ou bien les allégations sont relatives à la cause, et il y a immunité complète.

Ou bien elles ne le sont pas, et, dans ce cas, le paragraphe final de l'art. 509 réserve formellement l'action à intenter séparément par les tiers. D'ailleurs, en vertu de l'art. 10 du décret de 1851 qui exige pour toute calomnie ou injure imprimée la plainte préalable de la personne offensée (4), et, en vertu de l'art. 509 du code pénal nouveau qui généralise cette disposition, il est, par cela même, interdit au juge de réprimer ces faits d'office.

En outre la plainte ne ferait mouvoir que l'action publique, et aucune disposition ne permet au tiers offensé d'intervenir dans un procès dont le fond est étranger à ses intérêts, pour soutenir, incidemment et contrairement avec l'une des parties, que l'allégation lui porte préjudice.

(4) Voy. plus loin, p. 142.

(2) V. B. jud., VIII, 47 et autorités citées.

(3) Tr. Brux. du 25 mars 1855, aff. Van Hasselt c. Delwarde (B. jud., XIII, 4448). C. Brux., 45 déc. 1855, même aff. (Pasicr., 58, II, 74; B. jud., XIV, 432 et autorités citées); C. Gand, 5 août 1853, aff. Baude c. Impens. (Pasicr., 53, II, 347). Voy. aussi dissertation (B. jud., XIII, 4508).

(4) Ann. parl., 4859-60, Ch. des Rep., p. 857.

L'art. 509 n'a en rien innové à cet égard; il a notamment laissé toute sa vigueur à l'art. 319 du code d'instruction criminelle qui permet expressément à l'accusé de dire, contre un témoin et contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense. Il est certes pénible pour un tiers d'avoir la bouche fermée dans un débat où sa personnalité est discutée, où, forcément muet, il est exposé à se voir contaminer; mais la liberté de la défense est un intérêt trop sacré pour que les prétentions d'étrangers puissent y porter atteinte. L'accès à la justice par une autre voie est du reste laissé à ces derniers par la disposition finale de l'art. 509 on ne pourra jamais leur opposer la décision rendue par les juges dans une affaire qui était chose tierce à leur égard.

On a vu quelles sont les principales différences entre l'art. 577 et l'art. 509; voici maintenant quelques règles d'application qui pourront ètre adoptées sous l'empire de celui-ci comme elles l'étaient déjà à raison de celui-là.

La base de l'extension des droits de la défense accordée par le législateur, est, comme il a été dit, la faveur due à des allégations non spontanées, mais provoquées par des débats où l'on se trouve engagé malgré soi.

Il pourrait cependant se rencontrer des cas où une partie, ayant donné une publicité exceptionnelle à ses mémoires, aurait évidemment dépassé les nécessités de sa défense, pour transformer celle-ci en agression méchante : c'est là une question à décider par les tribunaux ; tel serait le cas d'un plaideur qui au lieu de distribuer ses mémoires aux juges et au public judiciaire, les aurait répandus à profusion dans tout le pays (1), et notamment parmi toutes les personnes ayant des relations avec son adversaire. Il ne s'agirait plus là d'un écrit de défense, mais d'un libelle rendu diffamatoire, à raison de l'impossibilité relative de faire arriver la sentence rendue à tous les lecteurs de l'attaque.

A plus forte raison, en serait-il ainsi si le plaideur avait jugé à propos d'insérer dans les journaux un article relatif à son procès (2). La règle que les actes forcés de défense sont seuls des causes de

(4) Voy. dissertation, B. jud., XIII, 4504 et autorités citées, (2) PARANT, p. 404.

disculpation n'exerce plus d'empire lorsque les faits sont gratuitement allégués dans le seul but de nuire, alors que la loi refuse ou que l'on se refuse à soi-même le moyen de les faire valoir en justice.

Ainsi, lorsque la preuve des faits articulés n'est pas légalement admissible, c'est abuser de la défense et renchérir sur les faits incriminés, que de les articuler et de les développer dans les écritures de la cause (1).

Ainsi un acte d'appel injurieux, quand par la suite l'appelant se serait désisté de l'appel, pourra être l'objet d'une poursuite spéciale : le juge saisi cesse, du reste, de l'être par suite du désistement; l'incident se détache d'un procès qui n'existe plus, pour devenir lui-même une affaire à part (2).

Identique serait la solution dans tous les cas où il n'y a pas encore de juge saisi de l'action principale; les mémoires antéjudiciaires ne sont pas des actes de défense: peu importerait l'existence ultérieure d'un procès dont cette publication anticipée serait évidemment indépendante (3).

Lorsque l'allégation est produite d'une manière interdite par la loi, par exemple dans un écrit distribué devant une cour d'assises où les débats sont nécessairement oraux, cet écrit ne peut être considéré comme un acte de défense (4).

Le point de savoir si les imputations produites sont ou non provoquées par les besoins de la cause, est une question appartenant à l'appréciation du tribunal saisi. Il faudra généralement que les documents du procès contiennent déjà des éléments suffisants pour rendre l'allégation', sinon probable, au moins vraisemblable (5).

Il n'y a pas lieu d'examiner si un mémoire produit en termes de défense dans une contestation judiciaire, a été réellement lu à l'audience; il suffit qu'il ait été produit (6). Ni l'art. 577 du code pénal

(1) C. Liége, 16 mars 1848, aff. curé de Floreffe c. l'Éclaireur (Pasicr., 48, II, 484).

(2) V. anal. PARANT, p. 401.

(3) Belg. jud., XIII, 1501 et autorités citées.

(4) PARANT, p. 104.

(5) C. Brux., 24 juill. 4850, aff. Debehr et Impens c. Neissen (B. jud., X, 4620). (6) C. Brux., 34 déc. 4851, aff. Hap c. Méquillet (B. jud., X, 245). V. aussi, B. jud.,

de 1810, ni l'art. 509 du code pénal nouveau n'exigent que l'allégation ait été oralement prononcée : il suffit d'un écrit produit. La seule question susceptible de discussion est de savoir s'il y a production, non pas dans le sens de l'art. 99 du code de procédure civile, mais émission patente d'un écrit avant la clôture des débats (1); dans ce cas le juge saisi est seul compétent pour y réprimer les calomnies et injures. Y a-t-il eu, au contraire, émission clandestine et tardive qu'on a laissé ignorer à l'adversaire, on ne pourrait opposer à l'action ultérieure de celui-ci le silence de ses juges, puis qu'on ne l'a pas mis à même de les saisir de la question. Il en sera ainsi notamment lorsque les débats étaient déjà clos (5).

Il a été décidé enfin que le jugement appliquant à un avocat les peines disciplinaires dont parlent les art. 37 du décret du 14 décembre 1810 et l'art. 577 (509) du code pénal, n'est pas susceptible d'appel contre la partie adverse (3).

XIII, 4448, 4489, 4504; XIV. 432 et autorités citées. V. en sens contr., C. Brux., 15 déc. 4855, aff. Van Hasselt c. Delwarde (B. jud., XIV, 132).

(4) PARANT, p. 404.

(2) C. Brux., 19 janv. 1853, aff. Van Goethem c. d'Ursel (Pasicr., 53, II, 453). (3) C. Brux., 45 mars 1828 (Pasicr., p. 448).

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