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en justice que pour se plaindre de faits qui constituent des infractions à la loi pénale ou à la loi civile, et qui, le plus souvent, sont injurieux pour ceux à qui on les impute. Si ces principes n'étaient pas ceux de la loi, que deviendraient notamment ces actions civiles, si nombreuses, fondées sur le dol, la violence, la simulation, le faux, la captation, et tant d'autres où il est impossible de dire un mot, d'écrire une ligne, sans articuler contre la partie adverse un fait qui constitue pour elle une mortelle injure (1)?

N'est-on pas allé, par exemple, dans un procès de presse où l'insertion d'une réponse prétendùment injurieuse avait été refusée, jusqu'à prétendre, à la vérité sans succès, que le caractère injurieux de cette réponse devait interdire au demandeur le droit de la lire devant les juges appelés à en connaître (2), et ne parviendrait-on pas, par un procédé semblable, à fermer presque toujours la bouche à son contradicteur ? La législation impériale avait établi un système complet à l'égard des restrictions à apporter à la liberté de la défense.

D'une part, l'art. 37 du décret sur la profession d'avocat du 14 décembre 1810, étendu aux avoués plaidants par le décret du 2 juillet 1812, décidait ce qui suit:

« Leur défendons de se livrer à des personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients, ou des avoués de leurs clients; le tout à peine d'ètre poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art. 371 du code pénal. »

L'art. 378 du code pénal ajoutait la disposition suivante :

A l'égard des imputations et des injures qui seraient contenues dans des écrits relatifs à la défense des parties ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux, ou faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts.

« La durée de cette suspension ne pourra excéder six, mois ; en cas

(4) B. jud., diss. citée, XIII, 1493.

(2) C. Brux., 3 fév. 1842, aff. Hubert c. Moureaux (B. jud., I, 314).

de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.

«Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents. »

Le gouvernement, lors de la révision du code pénal, avait adopté Tart. 552 proposé par la commission extraparlementaire, et copié par elle presque textuellement dans l'art. 23 de la loi française du 17 mai 1819 (1). Cette dernière disposition, disait le rapport, mérite évidemment la préférence sur les prescriptions de l'art. 577 du code actuel.

La commission de la chambre (2) crut devoir proposer de maintenir la disposition de cet article 577. Cependant un membre de cette commission émit l'avis qu'il était préférable d'adopter l'article du projet, parce qu'il retraçait les véritables principes en cette matière : « C'est le juge saisi de l'affaire qui est le plus à même de reconnaître si les discours prononcés ou les écrits produits sont justifiés par les nécessités de la défense. Il y a des inconvénients graves à déférer ce fait à d'autres magistrats, qui souvent n'ont pas les éléments nécessaires .pour l'apprécier. D'ailleurs la disposition proposée sauvegarde convenablement les droits des parties et des tiers, lorsqu'il s'agit de faits étrangers à la cause. Elle a aussi le mérite d'énoncer en termes clairs et précis des principes conformes à toutes les règles du droit. »

M. Guillery proposa à la chambre (5), conformément à l'opinion de la minorité de la commission, d'en revenir à la rédaction primitivement proposée, et l'article 552 fut adopté, sur l'avis conforme de la commission qui adhéra à l'amendement (4).

Cet article, qui portera le no 509 (5), est ainsi conçu :

«Ne donneront lieu à aucune poursuite principale en calomnie ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits. devant les tri

(4) No 48. Ch. des Rep., séance du 20 janv. 1858, p. 96, et appendice au no 48, p. 443. (2) N° 104. Ch. des Rep., séance du 3 mars 1859, annexe, p. 84 et suiv.

(3) Ann. parl., 1860-64, p. 4174, séance du 20 avril 1864.

(4) N° 58. Ch. des Rep., séance du 26 janvier 1864, p. 3.

(5) Ann. parl., 1860-61, Ch. des Rep., p. 1881.

bunaux, lorsque ces écrits sont relatifs à la cause et ant parties. « Néanmoins les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra, à des dommages et

intérêts.

« Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires.

« Les faits calomnieux ou injurieux étrangers à la cause ou aux parties, pourront donner lieu, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers. »

Cette limitation de la compétence au juge saisi de la contestation, lorsqu'il s'agit d'allégations relatives à la cause ou aux parties, était impérieusement réclamée par la doctrine :

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Il n'y a faute que si le plaideur a excédé les limites du droit de défense. Le juge saisi peut seul constater cet élément essentiel du délit; seul il peut connaître le point où devaient s'arrêter les parties, parce que seul il connaît la cause pour l'instruction de laquelle les plaidoyers ont été prononcés et les écrits produits. Les nécessités de la défense ne sont pas les mêmes dans toutes les affaires, l'intelligence complète et approfondie du procès permet seule de dire avec certitude si les parties sont sorties ou non des bornes de leur droit, et là est toute la question. Un autre tribunal est sans éléments pour la décider, car il ne connait pas du fond, il ne peut en connaître. Lui attribuer juridiction pour le jugement des délits prétoriaux, ce serait lui donner juridiction pour apprécier de nouveau le fond lui-même; il aurait le droit et le devoir de se faire apporter les pièces et de faire replaider l'affaire. Ce n'est pas seulement pour décider s'il y a eu excès ou non dans la défense, que la connaissance de la cause ellemême est nécessaire, mais aussi pour apprécier l'importance et la gravité de la faute, et, par suite, pour faire une juste application de la peine. La nature de l'affaire, la position que les parties y ont prise, la bonne foi du coupable, enfin toutes les circonstances qui différencient à l'infini les délits d'audience, ne peuvent être bien connues que du juge qui a connu du fond et qui a été témoin de l'infraction. Comment un autre juge pourra-t-il faire un usage équitable de ce pou

voir discrétionnaire que la loi donne au juge saisi et qui est exigé par la nature spéciale de ces délits? Tout autre que lui sera ou trop sévère, ou trop indulgent, injuste dans tous les cas (1).

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Les principales différences entre l'ordre de choses futur établi par l'art. 509 nouveau et l'art. 577 du code pénal de 1810, sont les sui

vantes :

1° Sous l'empire du code pénal, il a été décidé que les imputations dirigées contre une partie dans un acte de procédure pouvaient être distraites du juge saisi, au gré de la partie lésée, et poursuivies devant le juge répressif (2); la possibilité d'enlever au juge saisi de la contestation le droit de statuer sur les calomnies ou injures proférées à l'occasion de celle-ci, allait même, par une conséquence logique, jusqu'à autoriser de porter l'action en dommages-intérêts devant une autre chambre du même tribunal.

Cette conséquence n'est plus possible sous l'empire de l'art. 509 nouveau, qui laisse au juge saisi le droit de statuer seul sur les allégations relatives à la cause ou aux parties.

2o L'art. 377 du code de 1810 attribuait aux juges saisis de la contestation, une simple faculté de réprimer certaines calomnies ou injures proférées en terme de défense : « Les juges pourront............... »

L'on en tirait la conclusion que le non usage de cette faculté n'empêchait pas de saisir de la question un autre juge (3).

Cette conclusion était contraire à l'esprit général de la législation d'après laquelle le corps devant lequel le délit se commet, a exclusivement le pouvoir de le réprimer (4).

(4) Dissert. citée, B. jud., XIII, 4503.

(2) Cass., 6 nov. 1835, aff. Wala (J. de B., 35, I, 436); C. Liég 45 déc. 4843, aff. de Woot c. Streel (B. jud., II, 1464). V. contr., B. jud., VIII, 776; XIII, 4503 et autorités citées.

(3) Tr. Brux., 22 mai 1850, aff. Hap c. Mequillet (B. jud., VIII, 775etautorités citées); C. Brux., 34 déc. 1851, même aff. (Pasicr., 52, II, 92, et autorités citées). Voyez cependant contr., cass., 3 juin 1825 cité (Belg. jud., VIII, 776).

(4) Code du 3 brum. an iv, titre XVI, art. 507 et 508; Code de proc. civ., art. 44, 94, 4036; Code d'instr. crim., art. 181, 504 et suiv. Règlement de la Ch. des Rep., art. 9 et s. Loi prov., art. 58; Loi comm., art. 72. Décret du 44 déc. 1840, art. 39. Voy. aussi trib. de Liége, 13 août 1852, aff. Beckers (Jur. de prem. inst., I, 193); cass., 8 nov. 1852, même aff. (Pasicr., 55, I, 454 et autorités citées).

En d'autres termes, l'art. 577 attribuait aux tribunaux saisis une compétence exceptionnelle et facultative, et l'art. 509 nouveau, en abaissant les pénalités, a accordé à ces tribunaux une compétence absolue et exclusive: il n'y aura plus lieu de craindre cette singulière inconséquence de voir un juge de paix saisi d'injures qu'une cour aurait cru devoir ne pas réprimer, à raison des circonstances où elles se seraient produites (1).

3o L'art. 377 s'en référait par ses dispositions aux règles générales sur la compétence; ainsi il a été décidé, sous l'empire du code de 1810 que le renvoi devant les tribunaux compétents était indispensable lorsqu'il s'agissait d'injures et de calomnies proférées devant les tribunaux de commerce (2).

En restreignant la peine à de simples peines disciplinaires, et décidant que ces peines seront appliquées dans tous les cas par le tribunal saisi et par lui seul, l'art. 509 met un terme à toute discussion sur la compétence de ce tribunal.

4o Un des motifs pour lesquels la jurisprudence, sous l'empire de l'art. 377, se fondait pour admettre la possibilité d'une action judiciaire, du chef d'injures incidentes, devant d'autres juges que ceux de l'action principale, gisait dans ces termes : « Les juges pourront, en jugeant la cause..... » S'il fallait, disait-on, attendre l'événement. de l'action principale, il en résulterait que les injures, etc., proférées au début d'une affaire susceptible de trainer en longueur, devraient demeurer sans répression pendant un long espace de temps, au détriment de l'honneur et de la fortune de la partie lésée (5).

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Cependant on n'arrivait pas toujours au résultat attendu, car la jurisprudence montrait une certaine tendance à faire surseoir à la poursuite incidente jusqu'à la décision du procès principal (4).

(4) Justice de paix de Waerschoot, 18 avril 1855, aff. X... (B. jud., XIII, 956). V. anal., Cass., 8 nov. 1852, aff. Beckers (B. jud., XI, 557). V. aussi, B. jud, XIII, 1506.

(2) Tr. Brux., 22 mai 1850, aff. Hap c. Mequillet (B. jud., VIII, 775); tr. Brux., 14 déc. 1849, aff. Pinson (B. jud., VIII, 47 et autorités citées).

(3) C. Brux., 31 déc. 1854, aff. Hap c. Mequillet (Pasicr., 52, II, 92 et autorités citées).

(4) Tr. Brux., 22 mai 1850, même aff. (B. jud., VIII, 775).

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