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SECTION IV.

LIBERTE DE LA DEFENSE.

Decret du 20 juillet 1834, art. 3 (alinéa 1er, attaques contre la loi .

Alinéa 2. Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées.

I

La liberté de propagande et la liberté de discussion supposent une initiative spontanée de la part de celui qui en fait usage.

L'individu qui se trouve forcé de défendre ses droits en justice, est dans une position toute différente, dont il doit lui être tenu compte, et où il a droit à une latitude d'autant plus grande, qu'il n'est pas maître de se taire.

Le droit de plaider sa cause est le droit le plus sacré de l'homme, et toute atteinte à ce droit fait des formalités de la justice un piége, et des jugements une ironic cruelle (1).

Dans les cas ordinaires, on peut dire au délinquant : Vous aviez certes le droit de parler, mais rien ne vous obligeait à user de ce droit d'une manière préjudiciable à la société ou aux individus; vous êtes intervenu volontairement, supportez les conséquences de l'exercice de

(4) B. Constant, Recueil, II, 449.

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votre libre arbitre, si vous avez, transformé la discussion en attaque répréhensible (1).

Mais un raisonnement semblable ne peut être tenu quand il s'agit d'individus qui, par les nécessités d'une défense judiciaire, se trouvent amenés à soutenir un droit qu'on leur conteste. Évidemment ceux-la n'agissent pas en vertu de la plénitude de leur liberté, et la société ne peut exiger d'eux les mêmes garanties que de ceux qu'aucune circonstance impérieuse ne forçait à rompre le silence.

Lorsqu'un débat judiciaire est engagé, lorsque deux citoyens sont dans le champ clos des tribunaux pour défendre leur vie, leur honneur ou leur fortune, les plaideurs ont-ils la faculté de parler ou de se taire? N'ont-ils aucun intérêt légitime à tout dire? Aucune nécessité ne les pousse-t-elle à tout révéler au juge qui doit tout juger? Les parties litigantes sont dans un état de légitime défense, et, dans les limites des nécessités de cette défense, elles doivent avoir une liberté de parole illimitée (2).

La première faveur accordée par la loi à la liberté de la défense en justice, concerne les attaques contre la loi.

La législation impériale n'avait pas cru pouvoir prendre assez de précautions contre de semblables attaques.

L'art. 511 du code d'instruction criminelle exigeait du président de la cour d'assises un avertissement rappelant au conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire « contre le respect dù aux lois. »

D'un autre côté, l'art. 39 du décret du 50 mars 1808 ajoutait : « Si un avocat, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, se permettait d'attaquer les lois... le tribunal saisi de l'affaire prononcera sur-lechamp, sur les conclusions du ministère public, l'une des peines prononcées par l'art. 25 (avertissement, censure, réprimande, interdiction ou exclusion), sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. >>

Bien que l'on continue, en pratique, à observer l'art. 511 du code d'instruction criminelle, il semble que cette disposition est abrogée depuis que la loi du 1er juin 1850, art. 5, a statué que la disposition

(1) Voy. une dissertation dans ce sens (Bely, jud., XIII, 4493. (2) Ibid.

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SECTION IV.

LIBERTÉ DE LA DEFENSE.

Décret du 20 juillet 1834, art. 3 (alinca 1, attaques contre la loi.

Alinéa 2. Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées.

La liberté de propagande et la liberté de discussion supposent une initiative spontanée de la part de celui qui en fait usage.

L'individu qui se trouve forcé de défendre ses droits en justice, est dans une position toute différente, dont il doit lui être tenu compte, et où il a droit à une latitude d'autant plus grande, qu'il n'est pas maître de se taire.

Le droit de plaider sa cause est le droit le plus sacré de l'homme, et toute atteinte à ce droit fait des formalités de la justice un piége, et des jugements une ironie cruelle (1).

Dans les cas ordinaires, on peut dire au délinquant : Vous aviez certes le droit de parler, mais rien ne vous obligeait à user de ce droit d'une manière préjudiciable à la société ou aux individus; vous êtes intervenu volontairement, supportez les conséquences de l'exercice de

(4) B. CONSTANT, Recueil, II, 449.

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votre libre arbitre, si vous avez, transformé la discussion en attaque répréhensible (1).

Mais un raisonnement semblable ne peut être tenu quand il s'agit, d'individus qui, par les nécessités d'une défense judiciaire, se trouvent amenés à soutenir un droit qu'on leur conteste. Évidemment ceux-la n'agissent pas en vertu de la plénitude de leur liberté, et la société ne peut exiger d'eux les mêmes garanties que de ceux qu'aucune circonstance impérieuse ne forçait à rompre le silence.

Lorsqu'un débat judiciaire est engagé, lorsque deux citoyens sont dans le champ clos des tribunaux pour défendre leur vie, leur honneur ou leur fortune, les plaideurs ont-ils la faculté de parler ou de se taire? N'ont-ils aucun intérêt légitime à tout dire? Aucune nécessité ne les pousse-t-elle à tout révéler au juge qui doit tout juger? Les parties litigantes sont dans un état de légitime défense, et, dans les limites des nécessités de cette défense, elles doivent avoir une liberté de parole illimitée (2).

La première faveur accordée par la loi à la liberté de la défense en justice, concerne les attaques contre la loi.

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La législation impériale n'avait pas cru pouvoir prendre assez de précautions contre de semblables attaques.

L'art. 511 du code d'instruction criminelle exigeait du président de la cour d'assises un avertissement rappelant au conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire « contre le respect dù aux lois. »

D'un autre côté, l'art. 59 du décret du 50 mars 1808 ajoutait : « Si un avocat, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, se permettait d'attaquer les lois... le tribunal saisi de l'affaire prononcera sur-lechamp, sur les conclusions du ministère public, l'une des peines prononcées par l'art. 25 (avertissement, censure, réprimande, interdiction ou exclusion), sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. >>

Bien que l'on continue, en pratique, à observer l'art. 511 du code • d'instruction criminelle, il semble que cette disposition est abrogée depuis que la loi du 1er juin 1850, art. 5, a statué que la disposition.

(1) Voy. une dissertation dans ce seus (Belg. jud., XIII, 1493). (2) Ibid.

pénale concernant les délits d'attaque contre la force obligatoire des lois « ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées. >>

Le gouvernement néerlandais signala cette disposition comme une <«< importante exception,» admise par lui pour lever les difficultés nombreuses dont l'art. 3 de la loi de 1850, renvoyé plusieurs fois aux sections, avait été l'objet (1), pour répondre notamment à cette observation que, dans une plaidoirie, il était absolument impossible de soutenir l'abrogation d'une loi par une autre, sans en contester la force obligatoire (2).

Cette disposition a été reproduite textuellement dans l'alinéa 2 de l'art. 2 du décret de 1851.

Il est entendu que les attaques dirigées contre la loi par les plaideurs ou leurs conseils doivent être relatives à la cause; la liberté de la défense ne peut aller jusqu'à permettre d'attaquer la force obligatoire de lois qui ne sont pas invoquées contre les parties.

La loi dont on demande l'application, son principe, sa force obligatoire, sa portée, son but, sont désormais, de la manière la plus illimitée, dans le domaine de la libre discussion, dès que cette attaque, même méchante, dirigée publiquement contre la loi, se rattache aux intérêts qui sont en jeu dans un procès.

II

La seconde faveur accordée à la défense en justice concerne la calomnie.

Les plaideurs doivent être libres de dire tout ce qui convient à leur défense, peu importe que les imputations auxquelles ils se livrent soient ou non de nature à nuire à l'honneur ou à la réputation de ceux contre qui elles sont dirigées. L'exercice de cette liberté ne peut constituer un délit, car tout délit n'existe que par l'intention de nuire. S'il en était autrement, chaque action judiciaire pourrait être qualifiée de calomnie; tous débats deviendraient impossibles. On ne se trouve

(4) Pasinomie, notes sur cet article.

(2) DE GERLACHE, t. III, p. 333 et suiv.

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