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... visés à l'art . 9 ( alin . a ) , ou la conversion en de- vises étrangères des disponibilités des comptes étrangers en francs visée à l'art . 10 ( alin . e ) ; e ) Versement de francs au crédit d'un compte étranger en francs pour toutes ...
... visés à l'art . 9 ( alin . a ) , ou la conversion en de- vises étrangères des disponibilités des comptes étrangers en francs visée à l'art . 10 ( alin . e ) ; e ) Versement de francs au crédit d'un compte étranger en francs pour toutes ...
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France. cription au registre visé à l'alin . 1er du présent article pourra être faite dans les conditions indiquées audit alinéa , par lots d'animaux . Les bouchers en gros et commerçants visés à l'alin . 1er du présent article sont ...
France. cription au registre visé à l'alin . 1er du présent article pourra être faite dans les conditions indiquées audit alinéa , par lots d'animaux . Les bouchers en gros et commerçants visés à l'alin . 1er du présent article sont ...
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... visés aux art . 2 , 3 et 4 ci - dessus , l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois , à compter de la date de la réception de la demande d'avis . Passé ce délai , il peut être procédé à la ...
... visés aux art . 2 , 3 et 4 ci - dessus , l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois , à compter de la date de la réception de la demande d'avis . Passé ce délai , il peut être procédé à la ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés