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... vente en vigueur au 1er sept 1939 , notamment : « a ) L'application à la vente d'une marchandise « nue » d'un prix qui s'en- tendait antérieurement de la vente de cette marchandise « logée » >> ; « b ) L'application à la vente d'une ...
... vente en vigueur au 1er sept 1939 , notamment : « a ) L'application à la vente d'une marchandise « nue » d'un prix qui s'en- tendait antérieurement de la vente de cette marchandise « logée » >> ; « b ) L'application à la vente d'une ...
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... vente et de la con- sommation des viandes et de la triperie ( J. off . 28 déc . 1940 , p . 6321 ) . Nous , Maréchal ... vente et de la consommation de la viande de boucherie ; Vu le décr . du 1er avr . 1940 relatif à la restriction de la ...
... vente et de la con- sommation des viandes et de la triperie ( J. off . 28 déc . 1940 , p . 6321 ) . Nous , Maréchal ... vente et de la consommation de la viande de boucherie ; Vu le décr . du 1er avr . 1940 relatif à la restriction de la ...
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... vente , réglementa- 11 , 299 tion ( Arr . 28 nov . 1940 ) II , 20 Conserves ( certaines ) , interdiction de fa- II 86 brication ( Loi 30 nov . 1940 ) II , 233 Pain , fabrication et vente , réglementation ( Loi 17 sept . 1940 ) Poisson ...
... vente , réglementa- 11 , 299 tion ( Arr . 28 nov . 1940 ) II , 20 Conserves ( certaines ) , interdiction de fa- II 86 brication ( Loi 30 nov . 1940 ) II , 233 Pain , fabrication et vente , réglementation ( Loi 17 sept . 1940 ) Poisson ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art