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... tion d'une commission dont la composi- tion sera fixée par l'arrêté du gouverneur général prévu à l'article précédent . 3. L'interdiction de séjour ne pourra être suspendue par mesure administrative que sur l'avis conforme de la ...
... tion d'une commission dont la composi- tion sera fixée par l'arrêté du gouverneur général prévu à l'article précédent . 3. L'interdiction de séjour ne pourra être suspendue par mesure administrative que sur l'avis conforme de la ...
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... tion et fabrication ; 3o D'organiser l'acquisition et la répar- tition des matières premières et produits nécessaires aux fabrications de la branche d'industrie considérée ; 4o De fixer les règles s'imposant aux entreprises en ce qui ...
... tion et fabrication ; 3o D'organiser l'acquisition et la répar- tition des matières premières et produits nécessaires aux fabrications de la branche d'industrie considérée ; 4o De fixer les règles s'imposant aux entreprises en ce qui ...
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... tion du commissaire du Gouvernement , au directeur de l'office , ce dernier peut passer outre à l'opposition . De même , l'opposition du contrôleur financier a pour effet de déférer à la déci- sion du ministre secrétaire d'Etat aux ...
... tion du commissaire du Gouvernement , au directeur de l'office , ce dernier peut passer outre à l'opposition . De même , l'opposition du contrôleur financier a pour effet de déférer à la déci- sion du ministre secrétaire d'Etat aux ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés