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... suivant , placé à la fin de l'article : « En ce qui concerne les réquisitions visées à l'art . 7 bis ci - dessus , les reçus mentionnés aux alinéas précédents sont remplacés , s'il y a lieu , par les doubles des ordres de réquisition ...
... suivant , placé à la fin de l'article : « En ce qui concerne les réquisitions visées à l'art . 7 bis ci - dessus , les reçus mentionnés aux alinéas précédents sont remplacés , s'il y a lieu , par les doubles des ordres de réquisition ...
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... suivant les règles en vigueur en matière de simple police , l'amende sera de 11 fr . à 15 fr . 8. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres , conformément aux dispositions de la loi du 8 déc . 1939 . 9. Le président ...
... suivant les règles en vigueur en matière de simple police , l'amende sera de 11 fr . à 15 fr . 8. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres , conformément aux dispositions de la loi du 8 déc . 1939 . 9. Le président ...
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... suivant les cas » ; Vu les diverses lois qui ont placé sous séquestre certaines catégories de patrimoines appartenant à des personnes physiques ou morales et , notamment , le décr . - loi du 26 sept . 1939 por- tant dissolution des ...
... suivant les cas » ; Vu les diverses lois qui ont placé sous séquestre certaines catégories de patrimoines appartenant à des personnes physiques ou morales et , notamment , le décr . - loi du 26 sept . 1939 por- tant dissolution des ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art