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... suivant celle au titre de laquelle les retenues sont fai- tes ; ils doivent , à toute époque , et sous peine des sanctions prévues à l'art . 156 du code général des impôts directs , être communiqués sur leur demande aux agents des ...
... suivant celle au titre de laquelle les retenues sont fai- tes ; ils doivent , à toute époque , et sous peine des sanctions prévues à l'art . 156 du code général des impôts directs , être communiqués sur leur demande aux agents des ...
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... suivant , placé à la fin de l'article : « En ce qui concerne les réquisitions visées à l'art . 7 bis ci - dessus , les reçus mentionnés aux alinéas précédents sont remplacés , s'il y a lieu , par les doubles des ordres de réquisition ...
... suivant , placé à la fin de l'article : « En ce qui concerne les réquisitions visées à l'art . 7 bis ci - dessus , les reçus mentionnés aux alinéas précédents sont remplacés , s'il y a lieu , par les doubles des ordres de réquisition ...
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... suivant les règles en vigueur en matière de simple police , l'amende sera de 11 fr . à 15 fr . 8. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres , conformément aux dispositions de la loi du 8 déc . 1939 . 9. Le président ...
... suivant les règles en vigueur en matière de simple police , l'amende sera de 11 fr . à 15 fr . 8. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres , conformément aux dispositions de la loi du 8 déc . 1939 . 9. Le président ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés