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... suit : « La durée de chacune de ces périodes peut être portée à dix jours , pour les in- dividus inculpés de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat » . Art . 69 . L'article 69 est complété par l'alinéa suivant , qui ...
... suit : « La durée de chacune de ces périodes peut être portée à dix jours , pour les in- dividus inculpés de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat » . Art . 69 . L'article 69 est complété par l'alinéa suivant , qui ...
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... suit : « Art . 2. Les commissions techniques départementales sont composées comme suit : « Le préfet ou son représentant , prési- dent : « L'inspecteur divisionnaire du travail ou un inspecteur du travail désigné par lui ; « L'ingénieur ...
... suit : « Art . 2. Les commissions techniques départementales sont composées comme suit : « Le préfet ou son représentant , prési- dent : « L'inspecteur divisionnaire du travail ou un inspecteur du travail désigné par lui ; « L'ingénieur ...
Page 378
... suit : Art . 146. Modifier comme suit le troi- sième alinéa : « S'il est d'avis que le fait incriminé ne constitue ni crime , ni délit , ou s'il n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes , il rend une ordonnance dé- clarant ...
... suit : Art . 146. Modifier comme suit le troi- sième alinéa : « S'il est d'avis que le fait incriminé ne constitue ni crime , ni délit , ou s'il n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes , il rend une ordonnance dé- clarant ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art