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... ratification des Chambres , dans les con- ditions prévues par la loi du 8 déc . 1939 . 10. Le président du conseil , ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères , et le ministre des finances sont chargés ...
... ratification des Chambres , dans les con- ditions prévues par la loi du 8 déc . 1939 . 10. Le président du conseil , ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères , et le ministre des finances sont chargés ...
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... ratification des Chambres , dans les condi- tions prévues par la loi du 8 déc . 1939 . 3. Le président du conseil , ministre des affaires étrangères , le garde des sceaux , ministre de la justice , le ministre des finances , le ministre ...
... ratification des Chambres , dans les condi- tions prévues par la loi du 8 déc . 1939 . 3. Le président du conseil , ministre des affaires étrangères , le garde des sceaux , ministre de la justice , le ministre des finances , le ministre ...
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... ratification des Chambres , con- formément aux dispositions de la loi du 11 juill . 1938 sur l'organisation de la na- tion pendant le temps de guerre , modi- fiée notamment par la loi du 8 déc . 1939 . 4. Le président du conseil ...
... ratification des Chambres , con- formément aux dispositions de la loi du 11 juill . 1938 sur l'organisation de la na- tion pendant le temps de guerre , modi- fiée notamment par la loi du 8 déc . 1939 . 4. Le président du conseil ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art