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... rapport établi par le général commandant la région sur le territoire de laquelle résident les inté- ressés , après comparution de ceux - ci de- vant une commission de réforme . 3. En ce qui concerne les sous - officiers de carrière ...
... rapport établi par le général commandant la région sur le territoire de laquelle résident les inté- ressés , après comparution de ceux - ci de- vant une commission de réforme . 3. En ce qui concerne les sous - officiers de carrière ...
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... rapport , Ce rapport doit proposer , dans ses con- clusions , les sanctions qu'appellent les erreurs , irrégularités ou les fautes éven- tuellement constatées . Si le comité con- clut à la nécessité d'une réforme , il an- nexe à son rapport ...
... rapport , Ce rapport doit proposer , dans ses con- clusions , les sanctions qu'appellent les erreurs , irrégularités ou les fautes éven- tuellement constatées . Si le comité con- clut à la nécessité d'une réforme , il an- nexe à son rapport ...
Page 302
... rapport du ministre du travail et du mi- nistre des finances . Ce décret précisera les modalités de constitution , d'organisation , d'administration , de fonctionnement et de dissolution du groupement . Le règlement intérieur élaboré ...
... rapport du ministre du travail et du mi- nistre des finances . Ce décret précisera les modalités de constitution , d'organisation , d'administration , de fonctionnement et de dissolution du groupement . Le règlement intérieur élaboré ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés