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... pré- vus par les lois et conventions , en vi- gueur . - Art . 8. L'Etat versera à la Banque , à titre de remboursement des frais expo- sés par elle du fait des opérations pré- vues aux articles précédents , une com- mission égale à 3 p ...
... pré- vus par les lois et conventions , en vi- gueur . - Art . 8. L'Etat versera à la Banque , à titre de remboursement des frais expo- sés par elle du fait des opérations pré- vues aux articles précédents , une com- mission égale à 3 p ...
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... pré- fet dans le délai de quinze jours . Le pré- fet le fait parvenir immédiatement à la commission d'évaluation prévue par l'ar- ticle 41 bis ci - après . « Pour les réquisitions mentionnées au présent article , les deux premiers ...
... pré- fet dans le délai de quinze jours . Le pré- fet le fait parvenir immédiatement à la commission d'évaluation prévue par l'ar- ticle 41 bis ci - après . « Pour les réquisitions mentionnées au présent article , les deux premiers ...
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... pré- fecture . 9. L'injonction tendant à exiger , par application de l'art . 6 ( $ 1er ) du décr . du 29 nov . 1939 , la présentation à intervalles fixes de nouveaux certificats médicaux est notifiée suivant la procédure prévue aux art ...
... pré- fecture . 9. L'injonction tendant à exiger , par application de l'art . 6 ( $ 1er ) du décr . du 29 nov . 1939 , la présentation à intervalles fixes de nouveaux certificats médicaux est notifiée suivant la procédure prévue aux art ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art