From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 32
... pourra accorder , pour une profession ou pour une catégorie de travaux , pour une ré- gion ou pour un ou plusieurs établisse- ments déterminés , l'autorisation de dé- passer ce contingent , chaque autorisation ne pouvant porter que sur ...
... pourra accorder , pour une profession ou pour une catégorie de travaux , pour une ré- gion ou pour un ou plusieurs établisse- ments déterminés , l'autorisation de dé- passer ce contingent , chaque autorisation ne pouvant porter que sur ...
Page 73
... pourra valablement être contracté en son nom par son repré- sentant légal , agissant sans autorisation de la justice , ni du conseil de famille . La femme mariée pourra emprunter , pour ses biens propres , sans autorisation maritale ni ...
... pourra valablement être contracté en son nom par son repré- sentant légal , agissant sans autorisation de la justice , ni du conseil de famille . La femme mariée pourra emprunter , pour ses biens propres , sans autorisation maritale ni ...
Page 86
... pourra également ordonner l'affichage et la publication du jugement aux frais du condamné . 9. Indépendamment des peines prévues par l'article précédent , le préfet pourra prononcer : 1o La confiscation au profit de l'Etat ( service du ...
... pourra également ordonner l'affichage et la publication du jugement aux frais du condamné . 9. Indépendamment des peines prévues par l'article précédent , le préfet pourra prononcer : 1o La confiscation au profit de l'Etat ( service du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art