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... personnes visées à l'art . 3 et que l'opération ne soit réalisée sur le territoire français ; 2o Le fait de laisser en dehors du terri- toire français ou de conserver en devises on monnaies étrangères ou de ne pas en- caisser dans les ...
... personnes visées à l'art . 3 et que l'opération ne soit réalisée sur le territoire français ; 2o Le fait de laisser en dehors du terri- toire français ou de conserver en devises on monnaies étrangères ou de ne pas en- caisser dans les ...
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... personnes morales fran- çaises ayant leur siège en France , en Al- gérie , dans les colonies françaises et ter- ritoires africains sous mandat français , aux personnes morales étrangères dont le principal champ d'activité est en France ...
... personnes morales fran- çaises ayant leur siège en France , en Al- gérie , dans les colonies françaises et ter- ritoires africains sous mandat français , aux personnes morales étrangères dont le principal champ d'activité est en France ...
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... personnes physiques de nationa- lité étrangère ne résidant pas en France , ainsi que les personnes morales étrangè- res pour leurs établissements situés en dehors du territoire français , peuvent être autorisées à transférer les espèces ...
... personnes physiques de nationa- lité étrangère ne résidant pas en France , ainsi que les personnes morales étrangè- res pour leurs établissements situés en dehors du territoire français , peuvent être autorisées à transférer les espèces ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art