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... payement sont clairement exposées dans l'arrêté du 30 déc . 1939. Deux modes sont prévus : ou bien l'établissement d'un mandat individuel au nom du bénéficiaire ou bien la remise d'avances par vos soins aux consultations de nour ...
... payement sont clairement exposées dans l'arrêté du 30 déc . 1939. Deux modes sont prévus : ou bien l'établissement d'un mandat individuel au nom du bénéficiaire ou bien la remise d'avances par vos soins aux consultations de nour ...
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... payement qui y sont annexées ont été utilisées , l'of- ficier chargé du payement de la solde ou du prêt , ou le fonctionnaire chargé de l'ordonnancement de la solde aux officiers sans troupe , arrête , en toutes lettres , le montant du ...
... payement qui y sont annexées ont été utilisées , l'of- ficier chargé du payement de la solde ou du prêt , ou le fonctionnaire chargé de l'ordonnancement de la solde aux officiers sans troupe , arrête , en toutes lettres , le montant du ...
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... payement ; d'autre part , à concurrence des crédits de payement non utilisés en 1940 et qui seront reportés à l'exercice 1941 . Elle sera couverte tant par les crédits ouverts à l'art . 1er de la présente loi que par de nouveaux crédits ...
... payement ; d'autre part , à concurrence des crédits de payement non utilisés en 1940 et qui seront reportés à l'exercice 1941 . Elle sera couverte tant par les crédits ouverts à l'art . 1er de la présente loi que par de nouveaux crédits ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art