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... payement sont clairement exposées dans l'arrêté du 30 déc . 1939. Deux modes sont prévus ou bien l'établissement d'un mandat individuel au nom du bénéficiaire ou bien la remise d'avances par vos soins aux consultations de nour- rissons ...
... payement sont clairement exposées dans l'arrêté du 30 déc . 1939. Deux modes sont prévus ou bien l'établissement d'un mandat individuel au nom du bénéficiaire ou bien la remise d'avances par vos soins aux consultations de nour- rissons ...
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... payement . Les documents sur lesquels sont enre- gistrés les payements et les retenues effec- tués doivent être conservés jusqu'à l'expi- ration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont fai- tes ; ils ...
... payement . Les documents sur lesquels sont enre- gistrés les payements et les retenues effec- tués doivent être conservés jusqu'à l'expi- ration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont fai- tes ; ils ...
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... payement qui y sont annexées ont été utilisées , l'of- ficier chargé du payement de la solde ou du prêt , ou le fonctionnaire chargé de l'ordonnancement de la solde aux officiers sans troupe , arrête , en toutes lettres , le montant du ...
... payement qui y sont annexées ont été utilisées , l'of- ficier chargé du payement de la solde ou du prêt , ou le fonctionnaire chargé de l'ordonnancement de la solde aux officiers sans troupe , arrête , en toutes lettres , le montant du ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés