From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 86
... mise par un marin , le préfet maritime peut , s'il le juge opportun , après consul- tation du commissaire du Gouvernement près le tribunal maritime compétent pour connaitre de l'affaire , ordonner que l'in- culpé sera traduit ...
... mise par un marin , le préfet maritime peut , s'il le juge opportun , après consul- tation du commissaire du Gouvernement près le tribunal maritime compétent pour connaitre de l'affaire , ordonner que l'in- culpé sera traduit ...
Page 289
... mise en vente ou la vente de la viande de boucherie , ainsi que sa consommation sous quelque forme et dans quelque proportion que ce soit , dans les établissements ouverts au public , notamment les hôtels , pensions , restau- rants ...
... mise en vente ou la vente de la viande de boucherie , ainsi que sa consommation sous quelque forme et dans quelque proportion que ce soit , dans les établissements ouverts au public , notamment les hôtels , pensions , restau- rants ...
Page 360
... Mise à la consommation de produits dont le ministre de l'agriculture est responsa- ble , permis spécial , modalités de délivrance ( Arr . 30 janv . 1940 ) Autorisation à certains groupements d'im- portation et de répartition à percevoir ...
... Mise à la consommation de produits dont le ministre de l'agriculture est responsa- ble , permis spécial , modalités de délivrance ( Arr . 30 janv . 1940 ) Autorisation à certains groupements d'im- portation et de répartition à percevoir ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art