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... ministre de la santé publique , du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ; Vu la loi du 11 juill . 1938 , notam- ment l'art . 36 , modifié par la loi du 8 déc . 1939 ; - Le conseil des ministres entendu , Décrète : ART ...
... ministre de la santé publique , du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ; Vu la loi du 11 juill . 1938 , notam- ment l'art . 36 , modifié par la loi du 8 déc . 1939 ; - Le conseil des ministres entendu , Décrète : ART ...
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... ministres entendu , Décrétons : sera ART . 1. Le recensement des animaux des espèces chevaline , mulassière , asine , bovine , porcine , ovine et caprine effectué dans des conditions qui seront déterminées par arrêté du ministre secré ...
... ministres entendu , Décrétons : sera ART . 1. Le recensement des animaux des espèces chevaline , mulassière , asine , bovine , porcine , ovine et caprine effectué dans des conditions qui seront déterminées par arrêté du ministre secré ...
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... ministres entendu , Décrétons : ART . 1er . Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est autorisé à constituer une ou plusieurs commissions auxquelles seront transférés , à titre provisoire , les pouvoirs ...
... ministres entendu , Décrétons : ART . 1er . Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est autorisé à constituer une ou plusieurs commissions auxquelles seront transférés , à titre provisoire , les pouvoirs ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art