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... loi du 29 juill . 1939 relatif au régime fiscal des entreprises travaillant pour la défense nationale ; - Vu la loi du 11 juill . 1938 , relative à l'organisation de la nation en temps de guerre ; Vu le décr . - loi du 1er sept . 1939 ...
... loi du 29 juill . 1939 relatif au régime fiscal des entreprises travaillant pour la défense nationale ; - Vu la loi du 11 juill . 1938 , relative à l'organisation de la nation en temps de guerre ; Vu le décr . - loi du 1er sept . 1939 ...
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... du code pénal . >> 3. Le $ 4 ° du sixième alinéa de l'art . 19 % du code de ... loi du 8 déc . 1939 . 5. Le président du conseil , ministre de la défense ... 11 juill . 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de ...
... du code pénal . >> 3. Le $ 4 ° du sixième alinéa de l'art . 19 % du code de ... loi du 8 déc . 1939 . 5. Le président du conseil , ministre de la défense ... 11 juill . 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de ...
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France. Décret con- | 10 août 1940. Décrets - Lois . - Loi portant ratification de décrets pris en exécution de la loi du 8 déc . 1939 ( J. off . 11 août 1940 , p . 4676 ) . 4. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'Etat à. Côtes ...
France. Décret con- | 10 août 1940. Décrets - Lois . - Loi portant ratification de décrets pris en exécution de la loi du 8 déc . 1939 ( J. off . 11 août 1940 , p . 4676 ) . 4. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'Etat à. Côtes ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art