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... l'intérieur et de la santé publique , Décrète : ART . 1er . A dater du 1er janvier 1940 et jusqu'au 31 décembre de la même an- née , les taux du droit des pauvres perçu en vertu de la législation en vigueur sur les spectacles suivants ...
... l'intérieur et de la santé publique , Décrète : ART . 1er . A dater du 1er janvier 1940 et jusqu'au 31 décembre de la même an- née , les taux du droit des pauvres perçu en vertu de la législation en vigueur sur les spectacles suivants ...
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... L'arrêté prévu à l'article précédent est contresigné par le ministre des affaires étrangères , lorsque les offres de ... intérieur ne sont pas incorporés dans des forma- tions militaires ; ils forment des unités spéciales dont la constitution ...
... L'arrêté prévu à l'article précédent est contresigné par le ministre des affaires étrangères , lorsque les offres de ... intérieur ne sont pas incorporés dans des forma- tions militaires ; ils forment des unités spéciales dont la constitution ...
Page 343
... l'in- térieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent dé- cret , dont les ... intérieur , du ministre des finances et du ministre des colo- nies ; Vu le décr . du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; Vu ...
... l'in- térieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent dé- cret , dont les ... intérieur , du ministre des finances et du ministre des colo- nies ; Vu le décr . du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; Vu ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés