From inside the book
Results 1-3 of 89
Page 178
... Art . 1er . Dans le présent arrêté , on entend par : « Pays de monnaie sterling » ; les pays visés à l'art . 1er du décr . du 28 fév . 1940 relatif au règlement des échanges com- merciaux franco - britanniques . -- Art . 4 , alinéa c ...
... Art . 1er . Dans le présent arrêté , on entend par : « Pays de monnaie sterling » ; les pays visés à l'art . 1er du décr . du 28 fév . 1940 relatif au règlement des échanges com- merciaux franco - britanniques . -- Art . 4 , alinéa c ...
Page 293
... art . 2 ci - dessus , fourni les indications requises par les art . 2 et 4 , ou fait le versement exigé par l'art . 3 , il y est pourvu d'office par le préfet , après mise en demeure , aux frais de la collectivité ou de l'établisse ...
... art . 2 ci - dessus , fourni les indications requises par les art . 2 et 4 , ou fait le versement exigé par l'art . 3 , il y est pourvu d'office par le préfet , après mise en demeure , aux frais de la collectivité ou de l'établisse ...
Page 199
... art . 139 du code de l'enregistre- ment est remplacé par les dispositions suivantes : « Art . 139. Les obligations inaliéna- bles de la défense nationale ne peuvent être affectées en garantie des droits de succession fractionnés ou ...
... art . 139 du code de l'enregistre- ment est remplacé par les dispositions suivantes : « Art . 139. Les obligations inaliéna- bles de la défense nationale ne peuvent être affectées en garantie des droits de succession fractionnés ou ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés