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... 27 juill . 1940 sur l'organisation de la production laitière ( J. off . 27 août 1940 , p . 4795 ) . Les exploitations s'étendant sur plu- sieurs communes figureront en totalité. quantités restant passibles de l'impôt au tarif de 4.000 fr ...
... 27 juill . 1940 sur l'organisation de la production laitière ( J. off . 27 août 1940 , p . 4795 ) . Les exploitations s'étendant sur plu- sieurs communes figureront en totalité. quantités restant passibles de l'impôt au tarif de 4.000 fr ...
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... Institution d'une commission des baux ru- raux ( Arr . 18 janv . 1940 ) - Institution d'un comité technique du lin ( Arr . 2 janv . 1940 ) Organisation de la production laitière ( Loi 27 juill . 1940 ) II , 12 I , 23 - Reprise de l ...
... Institution d'une commission des baux ru- raux ( Arr . 18 janv . 1940 ) - Institution d'un comité technique du lin ( Arr . 2 janv . 1940 ) Organisation de la production laitière ( Loi 27 juill . 1940 ) II , 12 I , 23 - Reprise de l ...
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... l'égard des Ita- liens , levée ( Décr . 28 juill . 1940 ) ...... .II , 15 Cour suprême de justice , organisation ... 27 mai 1940 ) . Décret - loi du 5 juill . 1940 ( prime de dé- mobilisation ) , application ( Instr . 6 août 1940 ) . II , 26 ...
... l'égard des Ita- liens , levée ( Décr . 28 juill . 1940 ) ...... .II , 15 Cour suprême de justice , organisation ... 27 mai 1940 ) . Décret - loi du 5 juill . 1940 ( prime de dé- mobilisation ) , application ( Instr . 6 août 1940 ) . II , 26 ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art