From inside the book
Results 1-3 of 94
Page 68
... guerre , en ce qui concerne la réquisition des per- sonnes ( J. off . du 26 janv . 1940 , p . 722 ) . 20 janvier 1940. Guerre . Décret - loi étendant aux sujets tunisiens travaillant en France les dispositions de la loi du 11 juill ...
... guerre , en ce qui concerne la réquisition des per- sonnes ( J. off . du 26 janv . 1940 , p . 722 ) . 20 janvier 1940. Guerre . Décret - loi étendant aux sujets tunisiens travaillant en France les dispositions de la loi du 11 juill ...
Page 153
... guerre . ( Suit au J. off . un modèle de déclara- tion . ) 22 février 1940.- Sociétés d'assurances sur la vie . Décret - loi relatif à l'assurance sur la vie et aux sociétés de capitalisation en temps de guerre , et tendant à l ...
... guerre . ( Suit au J. off . un modèle de déclara- tion . ) 22 février 1940.- Sociétés d'assurances sur la vie . Décret - loi relatif à l'assurance sur la vie et aux sociétés de capitalisation en temps de guerre , et tendant à l ...
Page 368
... guerre , tarification ( Arr . 29 mai 1940 ) .. Stocks , matières ou produits à assurer contre les risques de guerre , liste , com plément ( Décrets 30 mai 1940 ) ... Risques terrestres de guerre , assurance des marchandises ( Décr . 1er ...
... guerre , tarification ( Arr . 29 mai 1940 ) .. Stocks , matières ou produits à assurer contre les risques de guerre , liste , com plément ( Décrets 30 mai 1940 ) ... Risques terrestres de guerre , assurance des marchandises ( Décr . 1er ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art