From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 169
... départements ministériels autres que le département auprès duquel ces missions sont normalement accréditées . Dans ce dernier cas , le ministre placé à la tête du département intéressé est in- formé de l'exécution de l'enquête et de ses ...
... départements ministériels autres que le département auprès duquel ces missions sont normalement accréditées . Dans ce dernier cas , le ministre placé à la tête du département intéressé est in- formé de l'exécution de l'enquête et de ses ...
Page 268
... département de résidence , et remettra la carte et les coupons oblitérés à l'appui de sa de- mande . La carte nouvelle qui lui sera délivrée sera accompagnée d'un nombre de coupons égal aux coupons oblitérés , valables pour le département ...
... département de résidence , et remettra la carte et les coupons oblitérés à l'appui de sa de- mande . La carte nouvelle qui lui sera délivrée sera accompagnée d'un nombre de coupons égal aux coupons oblitérés , valables pour le département ...
Page 191
... département deux salaires moyens men- suels : « Le premier est déterminé après avis de la commission locale des allocations familiales du commerce et de l'industrie en tenant compte , pour l'ensemble du département , des salaires ...
... département deux salaires moyens men- suels : « Le premier est déterminé après avis de la commission locale des allocations familiales du commerce et de l'industrie en tenant compte , pour l'ensemble du département , des salaires ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art