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... commerce , celui - ci constitue à lui seul le refus du droit de prendre un brevet en pays étranger . L'arrêté du ministre du commerce doit , à cet effet , en vue d'éviter toute ambiguité , mentionner expres- sément que la prolongation ...
... commerce , celui - ci constitue à lui seul le refus du droit de prendre un brevet en pays étranger . L'arrêté du ministre du commerce doit , à cet effet , en vue d'éviter toute ambiguité , mentionner expres- sément que la prolongation ...
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... commerce de l'or ( J. off . 2 mai 1940 , p . 3206 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du président du conseil , ministre des affaires étrangères , du garde des sceaux , mi- nistre de la justice , du ministre des ...
... commerce de l'or ( J. off . 2 mai 1940 , p . 3206 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du président du conseil , ministre des affaires étrangères , du garde des sceaux , mi- nistre de la justice , du ministre des ...
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... commerce de la situation où le warrant est inscrit rendra une or- donnance , aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée . En cas de remboursement anticipé d'un warrant industriel , l'emprunteur bénéfi- cie des ...
... commerce de la situation où le warrant est inscrit rendra une or- donnance , aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée . En cas de remboursement anticipé d'un warrant industriel , l'emprunteur bénéfi- cie des ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art