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... Colonies . - Loi tendant à abro- ger , dans les territoires d'outre - mer relevant du ministère des colonies , les décr . - lois ayant insti- tué des réductions de 10 p . 100 sur les prix des baux et locations et les intérêts de ...
... Colonies . - Loi tendant à abro- ger , dans les territoires d'outre - mer relevant du ministère des colonies , les décr . - lois ayant insti- tué des réductions de 10 p . 100 sur les prix des baux et locations et les intérêts de ...
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... colonies . 5. Le secrétaire d'Etat aux colonies dé- signe un commissaire du Gouvernement pour le représenter auprès du comité . En cas de carence du comité , le commissaire du Gouvernement exerce tous les droits dévolus à ce dernier ...
... colonies . 5. Le secrétaire d'Etat aux colonies dé- signe un commissaire du Gouvernement pour le représenter auprès du comité . En cas de carence du comité , le commissaire du Gouvernement exerce tous les droits dévolus à ce dernier ...
Page 375
... colonies et de l'Etat à des prêts sur stocks de produits entreposés dans les colonies et destinés à la métro- pole ( Loi 20 août 1940 ) Colonies . merciale , sécurité ) , application ( Décr . 375 1 mai 1940 ) I , 329 Condamnés aux ...
... colonies et de l'Etat à des prêts sur stocks de produits entreposés dans les colonies et destinés à la métro- pole ( Loi 20 août 1940 ) Colonies . merciale , sécurité ) , application ( Décr . 375 1 mai 1940 ) I , 329 Condamnés aux ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art