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... Code de justice militaire . Décret - loi modifiant les art . 250 du code de justice militaire pour l'armée de terre et 263 du code de justice militaire pour l'armée de mer ( J. off . du 10 mars 1940 , p . 1790 ) . Vu - Décrète : ART ...
... Code de justice militaire . Décret - loi modifiant les art . 250 du code de justice militaire pour l'armée de terre et 263 du code de justice militaire pour l'armée de mer ( J. off . du 10 mars 1940 , p . 1790 ) . Vu - Décrète : ART ...
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... code de justice militaire pour l'armée de terre est abrogé et remplacé par le sui- vant : « Art . 120. Si l'inculpé se présente avant l'expiration du délai susindiqué , il ne pourra être traduit devant le tribunal militaire qu'après l ...
... code de justice militaire pour l'armée de terre est abrogé et remplacé par le sui- vant : « Art . 120. Si l'inculpé se présente avant l'expiration du délai susindiqué , il ne pourra être traduit devant le tribunal militaire qu'après l ...
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... Code des douanes . II , 80 V. Douanes . Code de l'enregistrement . II , 82 Extension au personnel des chemins de fer de la loi du 17 juill . 1940 ( Loi 18 sept . 1940 ) Successions ( Loi 9 nov . 1940 ) V. Immeubles . II , 196 II , 91 ...
... Code des douanes . II , 80 V. Douanes . Code de l'enregistrement . II , 82 Extension au personnel des chemins de fer de la loi du 17 juill . 1940 ( Loi 18 sept . 1940 ) Successions ( Loi 9 nov . 1940 ) V. Immeubles . II , 196 II , 91 ...
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11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art