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... code de justice militaire pour l'armée de terre et 263 du code de justice militaire pour l'armée de mer ( J. off . du 10 mars 1940 , p . 1790 ) . - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du président du conseil ...
... code de justice militaire pour l'armée de terre et 263 du code de justice militaire pour l'armée de mer ( J. off . du 10 mars 1940 , p . 1790 ) . - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du président du conseil ...
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... code de justice militaire pour l'armée de terre est abrogé et remplacé par le sui- vant : « Art . 120. - Si l'inculpé se présente avant l'expiration du délai susindiqué , il ne pourra être traduit devant le tribunal militaire qu'après l ...
... code de justice militaire pour l'armée de terre est abrogé et remplacé par le sui- vant : « Art . 120. - Si l'inculpé se présente avant l'expiration du délai susindiqué , il ne pourra être traduit devant le tribunal militaire qu'après l ...
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... Code des douanes . V. Douanes . II , 196 Code de l'enregistrement . II , 82 Extension au personnel des chemins de fer de la loi du 17 juill . 1940 ( Loi 18 sept . 1940 ) Successions ( Loi 9 nov . 1940 ) V. Immeubles . II , 196 II , 91 ...
... Code des douanes . V. Douanes . II , 196 Code de l'enregistrement . II , 82 Extension au personnel des chemins de fer de la loi du 17 juill . 1940 ( Loi 18 sept . 1940 ) Successions ( Loi 9 nov . 1940 ) V. Immeubles . II , 196 II , 91 ...
Contents
publiés dans le volume de 1940 | 360 |
Guerre | 369 |
de péréquation Arr 11 janv 1940 | 385 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avril ayant caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département directeur direction dispositions doit durée effectuées établissements févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'Etat l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré préfet premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service soumis spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés