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... ci - dessous , ou versement de francs à un compte étranger en francs pour des motifs autres que ceux prévus à l'art ... dessus » , par : « aux ali- Remplacer « aux néas a bis et b ci - dessus » . « Art . 9 , alinéa c . 2o , modifié ...
... ci - dessous , ou versement de francs à un compte étranger en francs pour des motifs autres que ceux prévus à l'art ... dessus » , par : « aux ali- Remplacer « aux néas a bis et b ci - dessus » . « Art . 9 , alinéa c . 2o , modifié ...
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... ci - dessus , l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois , à compter de la date de la réception de la demande d'avis . Passé ce délai , il peut être procédé à la réalisation de l'opération . 6 ...
... ci - dessus , l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois , à compter de la date de la réception de la demande d'avis . Passé ce délai , il peut être procédé à la réalisation de l'opération . 6 ...
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... ci - dessus . 17. A titre transitoire et jusqu'au 31 déc . 1940 , les transporteurs privés effec- tuant des transports publics sont dispen- sés du payement des cotisations prévues par l'art . 39 du décr . - loi du 12 nov . 1938 . Un ...
... ci - dessus . 17. A titre transitoire et jusqu'au 31 déc . 1940 , les transporteurs privés effec- tuant des transports publics sont dispen- sés du payement des cotisations prévues par l'art . 39 du décr . - loi du 12 nov . 1938 . Un ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art