From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 203
... application de l'art . 6 du décr . du 24 mai 1938 autorisant , en excédent des cré- dits ouverts tant par la loi de finances du 31 déc . 1938 que par des lois spéciales , l'imputation au chap . 208 du budget des finances pour l'exercice ...
... application de l'art . 6 du décr . du 24 mai 1938 autorisant , en excédent des cré- dits ouverts tant par la loi de finances du 31 déc . 1938 que par des lois spéciales , l'imputation au chap . 208 du budget des finances pour l'exercice ...
Page 338
... application de la loi du 5 août 1920 ; Loi du 8 avr . 1930 portant création d'un fonds provisionnel d'un milliard de francs , en vue de la réparation des dom- mages de caractère exceptionnel causés par les orages et les crues du 1er au ...
... application de la loi du 5 août 1920 ; Loi du 8 avr . 1930 portant création d'un fonds provisionnel d'un milliard de francs , en vue de la réparation des dom- mages de caractère exceptionnel causés par les orages et les crues du 1er au ...
Page 256
... Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises . B. Services de transports par route . Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail , ainsi que sur l'hygiène du personnel . Sécurité ...
... Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises . B. Services de transports par route . Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail , ainsi que sur l'hygiène du personnel . Sécurité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art