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France. finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui aura effet à compter du 1er juin 1940 , sera publié au J. off . de la République française et sera soumis à la ratification des ...
France. finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui aura effet à compter du 1er juin 1940 , sera publié au J. off . de la République française et sera soumis à la ratification des ...
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France. par les cours martiales instituées par dé- cret de ce jour . 3. Le présent décret sera publié au J. off . de la République française et sou- mis à la ratification des Chambres , con- formément aux dispositions de la loi du 11 ...
France. par les cours martiales instituées par dé- cret de ce jour . 3. Le présent décret sera publié au J. off . de la République française et sou- mis à la ratification des Chambres , con- formément aux dispositions de la loi du 11 ...
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... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Décrète : ART . 1er . Tout le territoire français , excepté les départements de la Gironde , de la Dordogne , du Lot - et - Garonne , du Gers et des Landes , est placé dans la zone des armées . 2. Le président du ...
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Décrète : ART . 1er . Tout le territoire français , excepté les départements de la Gironde , de la Dordogne , du Lot - et - Garonne , du Gers et des Landes , est placé dans la zone des armées . 2. Le président du ...
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Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art