From inside the book
Results 1-3 of 17
Page 156
... 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre , en ce qui concerne la réquisition des personnes ; Vu le décr . du 19 oct . 1939 por- tant statut du personnel requis dans les établisse- ments industriels et ...
... 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre , en ce qui concerne la réquisition des personnes ; Vu le décr . du 19 oct . 1939 por- tant statut du personnel requis dans les établisse- ments industriels et ...
Page 2
... 11 juillet 1940 . Constitution . Acte consti- tutionnel ( no 3 ) relatif au chef de l'État français ( J. off . 12 juill . 1940 , p . 4518 ) . Nous , maréchal de France , chef de l'État français ... ( 11 juillet 1940 ) ( 12-30 juillet 1940 )
... 11 juillet 1940 . Constitution . Acte consti- tutionnel ( no 3 ) relatif au chef de l'État français ( J. off . 12 juill . 1940 , p . 4518 ) . Nous , maréchal de France , chef de l'État français ... ( 11 juillet 1940 ) ( 12-30 juillet 1940 )
Page 4
France. 10 juillet 1940. — Sénat . - - Décret portant clô- ture de la session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés ( J. off . 11 juill . 1940 , p . 4513 ) . 12 juillet 1940 . - Ministères - Ministres . Loi relative à la ...
France. 10 juillet 1940. — Sénat . - - Décret portant clô- ture de la session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés ( J. off . 11 juill . 1940 , p . 4513 ) . 12 juillet 1940 . - Ministères - Ministres . Loi relative à la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juill 1938 sur l'organisation 1er août 1er janv 1er mars 1er sept 20 août 20 janv 29 juill 31 mars 9 sept affaires étrangères agricoles Algérie alinéa allocations août applicables Armée de l'air caisse chef de l'État ci-dessus code colonies comité conseil des ministres contrôle déc déclaration décr.-loi Décret relatif décret sera publié Décret-loi Décrétons défense nationale délai dispositions de l'art établissements exécuté comme loi fixant garde des sceaux guerre janv juin justice l'administration l'application l'armée loi de l'Etat loi du 11 marine mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifiant l'art nation nistre pension pré préfet présent décret sera président du conseil prévues à l'art prévues par l'art prime rapport du président ratification des Chambres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1940 seront service susvisé taux télégraphes et téléphones tion titre visées à l'art